Achat et vente de fonds de commerce [Broché]

Extrait de l'introduction :

1. - Le fonds de commerce est une universalité de fait de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée, l'identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité.
Le régime juridique de la vente de fonds de commerce pris dans son universalité résulte notamment :
- de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, en partie codifiée dans le Code de commerce sous les articles L. 141-5 à L. 143-20, et en partie abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce ;
- de son décret d'application du 28 août 1909.
La transmission à titre onéreux de chacun des éléments qui compose le fonds vendu, pris individuellement, engendre également l'application des textes qui sont propres à leur cession.
2. - Afin de permettre à l'acquéreur du fonds d'apprécier sa juste valeur, sa rentabilité, d'éviter d'être victime de tromperies, de manoeuvres dolosives de la part du vendeur, un statut protecteur a été créé en sa faveur, par les articles 12 à 15 de la loi du 29 juin 1935, codifiés dans le Code de commerce aux articles L. 141-1 à L. 141-4, imposant notamment un certain nombre de mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds, et certaines formalités relatives à la comptabilité d'exploitation dudit fonds.
Compte tenu de ce statut protecteur, il n'a pas paru souhaitable que la possibilité de rétractation dont bénéficient les acquéreurs de biens immobiliers non professionnels soit étendue aux acquéreurs de fonds de commerce.
3. - Étant précisé que l'étude de ces mentions obligatoires est développée dans les chapitres 1 (V. infra, nos 312 et s.), 2 (V. infra, nos 319 et s.), 8 (V. infra, nos 569 et s.), et 10 (V. infra, nos 654 et s.) de la quatrième partie du présent ouvrage.
Seront ensuite abordées les différentes sources de responsabilité professionnelle du notaire rédacteur d'un acte de vente de fonds de commerce. --Ce texte fait référence à l'édition Broché .

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, l'ouvrage repose sur la structure d'un acte de vente. L'auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonérations d'impôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers). Cette troisième édition est enrichie de nouveaux développements (société en formation, droit de préemption, prix révisable, stratégie d'imputation des paiements, état des inscriptions, gage sur meubles ou sur stocks...). --Ce texte fait référence à l'édition Broché .