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Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun Broché – 30 juin 2014


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Broché, 30 juin 2014
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Descriptions du produit

Un barème étant un instrument de mesure, les barèmes d'incapacité physique servent à mesurer l'étendue de la diminution des aptitudes de la personne à la suite de lésions corporelles. Le barème des incapacités en droit commun que publie le Concours Médical depuis 1959 a plus précisément pour objet de favoriser une évaluation médico-légale uniforme du dommage corporel et de permettre au juriste, qu'il soit juge ou régleur, de traiter de façon égalitaire les victimes pour l'évaluation pécuniaire des préjudices qui en résultent.


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