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Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun [Broché]

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Descriptions du produit

Un barème étant un instrument de mesure, les barèmes d'incapacité physique servent à mesurer l'étendue de la diminution des aptitudes de la personne à la suite de lésions corporelles. Le barème des incapacités en droit commun que publie le Concours Médical depuis 1959 a plus précisément pour objet de favoriser une évaluation médico-légale uniforme du dommage corporel et de permettre au juriste, qu'il soit juge ou régleur, de traiter de façon égalitaire les victimes pour l'évaluation pécuniaire des préjudices qui en résultent.

Détails sur le produit


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