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Code de commerce 2015. Édition limitée - 110e éd. [Broché]

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Descriptions du produit

Présentation de l'éditeur

Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !
- Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ;
- Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l information ;
- Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l actualité législative et jurisprudentielle.

Le Code de commerce 2015 Dalloz, partie codifiée et textes complémentaires, est à jour de :
- la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle ;
- la loi du 17 mars 2014 sur la consommation ;
- l ordonnance du 12 mars 2014 réformant les procédures collectives ;
- l ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des petites et micro-entreprises.

Le code est enrichi de références bibliographiques et d annotations de jurisprudence : 21 883 décisions citées, dont 312 nouvelles ; celles relatives aux pouvoirs d enquête, décisions et voies de recours en matière de concurrence ayant été remaniées pour cette édition.


Sommaire
- Intégralité du code de commerce codifié (parties L, R et A).
- Larges extraits annotés du code monétaire et financier.
- Appendices comprenant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", désormais dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance" et de "Financement de l'entreprise".

Détails sur le produit


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