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Code de la copropriété, 2012 Relié – 17 novembre 2011


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Extrait

Extrait de l'introduction

DU CODE CIVIL À LA LOI DU 10 JUILLET 1965
° Le Code civil ne consacrait qu'un seul article aux immeubles divisés par étages : l'article 664. Pour les rédacteurs du code, il s'agissait de prendre acte de situations de fait qui leur préexistaient (les immeubles divisés par étages ou par appartements existaient déjà dans l'ancien droit dans de nombreuses villes, particulièrement Grenoble, Rennes, Lyon...), mais nullement de promouvoir une forme de propriété collective à laquelle ils étaient hostiles. Aussi, la copropriété fut-elle traitée comme une simple superposition de propriétés individuelles, la loi se contentant de régler la question des dépenses de «réparation et reconstruction». Mais en analysant la copropriété comme une indivision forcée, la doctrine et la jurisprudence devaient donner à ce texte une portée dépassant largement celle que les rédacteurs du code lui avaient assignée. Les praticiens vinrent à la rescousse en élaborant pour combler les lacunes de la loi des «règlements de copropriété» destinés à donner un cadre juridique aux rapports entre copropriétaires.

Sous la pression des faits, s'impose peu à peu la nécessité de donner à la copropriété un statut : ce fut la loi du 28 juin 1938 qui abrogea l'article 664 du Code civil (sur cette évolution, V. Hébraud, À propos d'une tonne particulière de copropriété, la copropriété par appartements : RTD civ. 1938, p. 23 et s.).

Le nouveau texte ne comportait que 12 articles, ce qui était peu. Mais, fait important, le chapitre I de la loi, en créant des sociétés de construction, instrument facilitant sur le plan juridique la construction collective d'un immeuble par ses futurs copropriétaires, devait être à l'origine d'un nouvel essor de la copropriété (sur les sociétés de construction, V. l'ouvrage de Pierre Walet, Les sociétés de construction, éd. Joly, 1981). Un autre facteur devait contribuer à cet essor : le fait que la jurisprudence ait finalement admis, après d'âpres controverses (en matière de partages successoraux) que la division par appartements pouvait être considérée comme un

véritable partage en nature et donc comme un moyen valable de sortir de l'indivision (Cass. civ., 17 janv. 1958 : Gaz. Pal. 1958, 2, 108 et 19 janv. 1960 : AJPI 1960, 2, 30). À cela s'ajoutèrent les effets funestes de la loi du 1er septembre 1948 : les immeubles anciens loués devenant insuffisamment rentables, les propriétaires arrivaient à ne plus pouvoir supporter le coût élevé des réparations et se trouvaient contraints de les vendre par appartements.

Avec le succès de la formule, se révélèrent vite les insuffisances et les lacunes de la loi du 28 juin 1938. Le domaine d'application de la loi posait problème : en particulier, rien n'avait été prévu en ce qui concerne la copropriété horizontale. On reprochait aussi à ce texte d'exiger l'unanimité des copropriétaires pour toute amélioration, de répartir les charges de façon peu équitable et d'être essentiellement supplétif... Aussi parla-t-on de nouveau de la nécessité d'une réforme (V. Cabanac, Faut-il réviser la loi de 1938 relative à la copropriété ? : MPI 1952, p. 129 et s. et Cabanac, La loi de 1938 après 23 années d'application : AJPI 1962, p. 2 et s.).

° Ainsi naquit la loi du 10 juillet 1965, complétée par le décret d'application du 17 mars 1967.

Biographie de l'auteur

Jacques Lafond est docteur en droit, avocat honoraire au
barreau de Paris ; Jean-Marc Roux est docteur en droit, maître
de conférences à l'université Paul-Cézanne d'Aix-Marseille,
pour les parties relatives au syndic et au conseil syndical.


Détails sur le produit

  • Relié: 1177 pages
  • Editeur : Lexis Nexis; Édition : 16e édition (17 novembre 2011)
  • Collection : Codes Bleus
  • Langue : Français
  • ISBN-10: 2711015076
  • ISBN-13: 978-2711015078
  • Dimensions du produit: 19,9 x 4,7 x 14,6 cm
  • Moyenne des commentaires client : 5.0 étoiles sur 5  Voir tous les commentaires (2 commentaires client)
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2 internautes sur 2 ont trouvé ce commentaire utile  Par Henri ORQUERA TOP 1000 COMMENTATEURS le 3 avril 2012
Format: Relié Achat vérifié
Presque chaque année, j'achetai l'édition de Dalloz, connaissant cette marque depuis mes études de Droit.
J'avais consulté l'édition Lexis Nexis chez un syndic, et elle m'avait semblé plus pratique.
Donc cette année cette édition que j'ai acheté. Je ne regrette pas.

Ce Lexis Nexis est au moins aussi complet que le Dalloz, mais surtout plus facile à consulter car la typographie et la présentation sont nettement plus claires.
Adopté pour les prochaines années.
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