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Code de proc�dure p�nale [Reli�]

Jean-Fran�ois Renucci (Auteur), Collectif (Auteur)

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Descriptions du produit

Présentation de l'éditeur

Cette 51e édition du Code de procédure pénale Dalloz témoigne de l'intense activité législative et réglementaire qui, cette année encore, anime la matière : décrets du 4 novembre 2008 relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté. Décret du 30 décembre 2008 sur les citations et significations en matière pénale. Décrets du 15 avril 2009 sur le compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires. Décrets et arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, arrêtés des 2 et 15 juin 2009 sur la procédure de l'amende forfaitaire et, enfin, l'importante loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 dont les modifications impactent l'ensemble du code de procédure pénale.

D�tails sur le produit

Reli�: 2683 pages
Editeur�: Dalloz-Sirey; �dition : �dition 2010 (2 septembre 2009)
Collection : Codes Dalloz Etudes
Langue : Fran�ais
ISBN-10: 2247082572
ISBN-13: 978-2247082575

Moyenne des commentaires client�: 4.0 �toiles sur 5 Voir tous les commentaires (1 commentaire client)

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4.0 �toiles sur 5 le nouveau est sorti juste quand j'ai acheté le 2010, 5 octobre 2010

Par

audreycagnes - Voir tous mes commentaires

Ce commentaire fait r�f�rence � cette �dition : Code de proc�dure p�nale (Reli�)

decue de ne pas avoir vu que le 2011 sortait et j'ai acheté le 2010 pour rien finalement

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