Présentation de l'éditeur
Édition au 29 janvier 2011
Depuis la dernière édition ce code inclut les modifications suivantes :
- décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
- loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
- décret du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ;
- décret du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ;
- décret du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ;
- décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
- loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Depuis la dernière édition ce code inclut les modifications suivantes :
- décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
- loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
- décret du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ;
- décret du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ;
- décret du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ;
- décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
- loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
