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Code de la santé publique 2007 (ancienne édition) [Broché]

Frédérique Dreifuss-Netter

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Description de l'ouvrage

7 décembre 2006 Codes bleus
Pratique, destiné aux professionnels de la santé et aux juristes spécialisés, ce code éclaire la matière de ses commentaires, renvois bibliographiques et références de jurisprudence. Il contient des nouveautés : Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage ; La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du sport ; l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ; La loi de programma du 18 avril 2006 pour la recherche ; La loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs ; la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; Les premiers décrets d'application de la loi de bioéthique.

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Descriptions du produit

Biographie de l'auteur

Commenté par une équipe de spécialistes composée d'universitaires, d'avocats et de praticiens du milieu hospitalier, sous la direction de Frédérique Dreifuss-Neiter, professeur à la faculté de droit de l'université Paris V René Descartes, directrice du Centre de recherches en droit médical.

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