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Contrats de l'audiovisuel Broché – 7 octobre 2010


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Extrait

Extrait de l'introduction générale

1. - Définitions légales de l'oeuvre audiovisuelle. Il existe une pluralité de définitions de l'oeuvre audiovisuelle, ce qui entraîne une certaine confusion terminologique dans ce secteur. Ainsi, on relève une première différence entre le droit d'auteur et le droit public de la communication audiovisuelle, cette dernière branche du droit retenant, en outre, deux définitions distinctes (1). En effet, le choix de la définition s'effectue selon la finalité du texte que l'on entend appliquer à l'oeuvre audiovisuelle :
- la définition du droit d'auteur s'applique lorsqu'il s'agit de protéger l'oeuvre audiovisuelle en tant que création intellectuelle, réalisée par des auteurs auxquels il faut reconnaître un droit exclusif d'exploitation, qu'ils peuvent transférer à un cessionnaire, ainsi qu'un droit moral. Cette définition, posée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), est alors très large et, en particulier, ne fait pas de distinction entre les oeuvres cinématographiques et les autres oeuvres audiovisuelles ;
- les définitions du droit public s'appliquent lorsqu'il s'agit de protéger l'oeuvre audiovisuelle en tant que création culturelle. Elles sont alors plus strictes, afin d'encourager la production et la diffusion des oeuvres qui sont considérées comme augmentant le patrimoine audiovisuel (ou programmes «de stock»), au détriment de celles qui ne sont guère susceptibles d'être rediffusées (ou programmes «de flux»). Aussi, reposent-elles cette fois sur une distinction entre les oeuvres cinématographiques, destinées à une première exploitation en salle, et les autres oeuvres audiovisuelles.
Lorsqu'il est fait référence aux «oeuvres audiovisuelles», sans précision supplémentaire, cela renvoie ici aux seules oeuvres destinées à une première exploitation à la télévision et qui sont protégées par les textes de droit public. Toutefois, cette protection est encore accordée de façon plus ou moins stricte selon le texte applicable :
° pour l'application des obligations de production et de diffusion des chaînes de télévision (ou «quotas» : sur lesquels, V. infra, n° 111), le décret du 17 janvier 1990 se contente de distinguer les oeuvres audiovisuelles d'un certain nombre de programmes qui ne méritent pas cette qualification et qui sont limitativement énumérés. Cette définition «négative» (ou «en creux») a été très critiquée, notamment à la suite de l'affaire Popstars puisqu'elle n'a pas permis d'en exclure ce programme dit de «télé-réalité». En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a dû admettre qu'il ne relevait «d'aucun des genres exclus de la définition de l'oeuvre audiovisuelle»

Biographie de l'auteur

Benjamin MONTELS est maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1 et avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.


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