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Droit communautaire et fiscalité : Sélection d'arrêts et de décisions Broché – 4 septembre 2008


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Extrait

NORMES COMMUNAUTAIRES

A. - Spécificité de l'ordre juridique communautaire

1. - Spécificité de l'ordre juridique communautaire intégré au système juridique des États membres et auquel ne saurait être opposé un acte interne d'un Etat membre.

Référence : CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64 : fiec. CJCE, p. 1141, concl. M. Lagrange.

«Attendu qu'à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions qu'en effet, en instituant une communauté de durée illimitée, dotée d'institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoir réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert d'attributions des États à la communauté, ceux-ci ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ;
Attendu que cette intégration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent de source communautaire et plus généralement les termes et l'esprit du traité, ont pour corollaire l'impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être opposable ; que la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d'un État à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité visé à l'article 5 (2), ni provoquer une discrimination interdite par l'article 7 ; que les obligations contractées dans le traité instituant la communauté ne seraient pas inconditionnelles mais seulement éventuelles, si elles pouvaient être mises en cause par les actes législatifs futurs des signataires ; que, lorsque le droit d'agir unilatéralement est reconnu aux États, c'est en vertu d'une clause spéciale précise (art. 15, 93-3, 223 à 225 par exemple) ; que, d'autre part, les demandes de dérogation des États sont soumises à des procédures d'autorisation (art. 8-4, 17-4, 25, 26, 73, 93-2, 3e al. et 226 par exemple) qui seraient sans objet s'ils avaient la possibilité de se soustraire à leurs obligations au moyen d'une simple loi ;
Attendu que la prééminence du droit communautaire est confirmée par l'article 189 aux termes duquel les règlements ont valeur "obligatoire" et sont "directement applicables dans tout État membre" ; que cette disposition, qui n'est assortie d'aucune réserve, serait sans portée si un État pouvait unilatéralement en annihiler les effets par un acte législatif opposable aux textes communautaires ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communauté elle-même ; que le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de communauté.»

Biographie de l'auteur

Philippe Derouin, avocat au barreau de Paris, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP. Philippe Martin, Conseiller d'Etat, Président adjoint de la section du contentieux, Vice-président du Tribunal des conflits.


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