ou
Identifiez-vous pour activer la commande 1-Click.
ou
en essayant gratuitement Amazon Premium pendant 30 jours. Votre inscription aura lieu lors du passage de la commande. En savoir plus.
Plus de choix
Vous l'avez déjà ? Vendez votre exemplaire ici
Désolé, cet article n'est pas disponible en
Image non disponible pour la
couleur :
Image non disponible

 
Dites-le à l'éditeur :
J'aimerais lire ce livre sur Kindle !

Vous n'avez pas encore de Kindle ? Achetez-le ici ou téléchargez une application de lecture gratuite.

Droit des entreprises en difficulté : A jour de la loi de régulation bancaire et de l'ordonnance relative à l'EIRL [Broché]

André Jacquemont

Prix : EUR 36,50 Livraison à EUR 0,01 En savoir plus.
  Tous les prix incluent la TVA
o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o
Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock.
Expédié et vendu par Amazon. Emballage cadeau disponible.
Voulez-vous le faire livrer le jeudi 18 septembre ? Choisissez la livraison en 1 jour ouvré sur votre bon de commande. En savoir plus.
Il y a une édition plus récente de cet article:
Droit des entreprises en difficulté Droit des entreprises en difficulté
EUR 38,00
En stock.
Amazon sur votre mobile
Gratuit : Amazon sur votre mobile et votre tablette
téléchargez gratuitement l'application Amazon et retrouvez tous nos livres et nos produits dans votre iPhone, Android ou iPad.

Description de l'ouvrage

14 avril 2011 Manuel
Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, plus complexe dans ses objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu.

La dernière grande réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du 18 décembre 2008 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité :
- de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés, négocié avec ses partenaires (procédure de conciliation) ;
- de faire bénéficier de la protection de la justice le débiteur qui le demande, dès lors qu'il subit des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (création de la procédure de sauvegarde - qualifiée de préventive parce qu'ouverte en l'absence d'une cessation des paiements du débiteur).

La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif, à la gestation continue et compliquée par la promulgation de plusieurs nouveaux textes depuis la grande réforme évoquée ci-dessus. Sont donc intégrés ici les dernières applications et interprétations jurisprudentielles, du droit interne comme du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité, ainsi que ces textes nouveaux, parfois réformant la réforme, qui affectent directement ou indirectement le droit des entreprises en difficulté (dont la loi de régulation bancaire du 22 octobre 2010 créant la procédure de sauvegarde financière accélérée et l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, la présentation de la matière est ordonnée autour d'une double distinction :
- d'abord celle du traitement amiable (Ve partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties),
- ensuite celle des procédures judiciaires tendant à la sauvegarde (procédure préventive) ou au redressement (procédure curative) internes de l'entreprise débitrice (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie).

Sont enfin présentés et expliqués le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie).

Licence > Maser
Doctoral > Professionnels

André Jacquemont est professeur agrégé à l'Université de Bourgogne.

Offres spéciales et liens associés



Descriptions du produit

Extrait

Extrait de l'introduction

SECTION 1

DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE - FAILLITE - PROCÉDURES COLLECTIVES - SAUVEGARDE -REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES INDISPENSABLES PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

a) Le droit et la défaillance des débiteurs

1.- Toutes les personnes, physiques ou morales, sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers. Ce réseau d'obligations est évidemment particulièrement dense pour les débiteurs ayant une activité professionnelle, en raison de la multiplicité des relations contractuelles ou extracontractuelles et du recours quasi systématique au crédit. Le non-respect de ces obligations concrétise une défaillance avec des répercussions en chaîne. Un débiteur non payé par son client le plus important est à son tour dans l'impossibilité de payer ses salariés, ses fournisseurs, de rembourser ses emprunts, de payer ses impôts, etc., assèchement de la trésorerie, «les caisses sont vides», «les banques ont arrêté de soutenir telle ou telle entreprise», «un plan de licenciement massif avec fermeture d'usines est annoncé», etc. Les expressions ne manquent pas pour illustrer ces défaillances avec leur lot de situations dramatiques.
Cet état, qualifié historiquement de déconfiture - pour les particuliers - ou de faillite - pour les commerçants -, ne peut laisser indifférent. Le législateur est intervenu très tôt pour sanctionner et éliminer les débiteurs défaillants - entendus comme ceux qui ont «failli» en trompant la confiance de leurs créanciers - avant d'évoluer ultérieurement vers des objectifs beaucoup plus nuancés.

b) De la faillite au droit des entreprises en difficulté. L'instabilité des textes et des objectifs

2.-Cette évolution ressort des termes mêmes utilisés pour qualifier le droit applicable. Le droit de la faillite - ou droit des procédures collectives - était, dans la tradition juridique française, réservé aux seuls commerçants en état de cessation des paiements. Par exception au droit commun, leur patrimoine faisait l'objet d'un règlement global dans le cadre d'une procédure judiciaire qui s'imposait à eux comme à l'ensemble des créanciers : de là vient l'expression procédures collectives. par opposition aux procédures civiles d'exécution, les saisies, qui sont des procédures individuelles et partielles.
Maintenant, il n'est plus question de loi sur la faillite, mais plutôt de loi de sauvegarde des entreprises, l'ensemble des dispositions étant volontiers qualifié de droit des entreprises en difficulté. Est ainsi marquée la complexité des objectifs, qui sont autant de sauver que d'éliminer des débiteurs ayant une activité professionnelle indépendante et qui sont - ou risquent de tomber - en cessation des paiements. Le terme de «faillite» reste cependant largement utilisé par les non-juristes (V. par exemple le «risque de faillite» analysé par les spécialistes de gestion financière) et en droit international.

Biographie de l'auteur

André Jacquemont est professeur agrégé à l'Université de Bourgogne.

Détails sur le produit


Vendre une version numérique de ce livre dans la boutique Kindle.

Si vous êtes un éditeur ou un auteur et que vous disposez des droits numériques sur un livre, vous pouvez vendre la version numérique du livre dans notre boutique Kindle. En savoir plus

Quels sont les autres articles que les clients achètent après avoir regardé cet article?


Commentaires en ligne 

Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client.
5 étoiles
4 étoiles
3 étoiles
2 étoiles
1 étoiles

Discussions entre clients

Le forum concernant ce produit
Discussion Réponses Message le plus récent
Pas de discussions pour l'instant

Posez des questions, partagez votre opinion, gagnez en compréhension
Démarrer une nouvelle discussion
Thème:
Première publication:
Aller s'identifier
 

Rechercher parmi les discussions des clients
Rechercher dans toutes les discussions Amazon
   


Rechercher des articles similaires par rubrique


Commentaires

Souhaitez-vous compléter ou améliorer les informations sur ce produit ? Ou faire modifier les images?