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L'autoliquidation de la TVA : La nouvelle donne pour les opérateurs français et étrangers [Broché]

Ariane Beetschen , Marie-Odile Duparc


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Description de l'ouvrage

16 novembre 2006 Dossiers pratiques
Le paysage français de la TVA dans lequel évoluent les entreprises étrangères et leurs clients a subi une transformation majeure le 1er septembre 2006.

Depuis cette date, en effet, les opérateurs établis à l'étranger (fournisseurs de biens et prestataires de services) qui réalisent des opérations imposables en France ne sont plus redevables de la TVA lorsque leur client est connu de l'administration fiscale (c'est-à-dire lorsque ce dernier dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France). La taxe est due par le client et celui-ci doit, selon la formule consacrée, procéder à l'autoliquidation de la TVA.

Ce nouveau régime implique, pour les entreprises étrangères et leurs clients, un changement radical dans leur approche de la gestion de la TVA.

Cet ouvrage, rédigé par deux avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre qui figurent parmi les meilleurs spécialistes de la TVA, expose de manière claire les règles à appliquer et leurs conséquences. Il illustre les nouveaux principes par de nombreux exemples d'application allant des situations les plus courantes aux cas les plus complexes. Il est complété de modèles de déclarations et de formulaires.

L'autoliquidation de la TVA permet aux fournisseurs et prestataires de services étrangers et aux entreprises (françaises ou étrangères) qui sont leurs clients de maîtriser rapidement tout ce qui a changé le 1er septembre 2006.

Cet ouvrage a été réalisé, en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre, par Ariane Beetschen, Avocat, conseil en droit fiscal, Associée de CMS Bureau Francis Lefebvre, et Marie-Odile Duparc, Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

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Descriptions du produit

Extrait

Extrait de l'introduction :

5. L'opérateur qui intervient sur le territoire de la Communauté européenne doit inéluctablement se demander dans quel pays ses opérations sont taxables et s'il est ou non redevable de la TVA.
A cet égard, les règles applicables en matière de TVA sont principalement définies par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 modifiée (77/388/CEE) et sont transposées par chaque Etat membre dans sa législation interne.
S'agissant des règles relatives au redevable de la TVA, la sixième directive pose en principe que le paiement de la TVA incombe à celui qui réalise l'opération imposable (fournisseur de biens ou prestataire de services). Par dérogation à ce principe, pour certaines opérations, c'est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services qui est désigné comme redevable de la taxe. Ce mécanisme d'inversion du redevable est appelé mécanisme «d'autoliquidation» de la taxe par le client (ou «reverse charge»). La sixième directive offre, en outre, aux Etats membres la possibilité de mettre en place un tel mécanisme pour d'autres opérations.
10. En application du mécanisme d'autoliquidation, le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'a pas à déclarer la TVA au Trésor public car cette obligation est transférée au client. En règle générale, ce dernier peut ensuite opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée.
Ce système, prévu à l'origine pour simplifier les obligations des opérateurs, présente également l'avantage d'éviter les flux monétaires dont profitent les fraudeurs et constitue ainsi un instrument de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale.
En raison de cet avantage, le recours au mécanisme d'autoliquidation rencontre un succès croissant dans les Etats de la Communauté européenne qui doivent faire face à une amplification de la fraude. Les Etats membres ont ainsi la possibilité de lutter contre la fraude provenant d'opérateurs étrangers ou encore contre celle commise par des opérateurs nationaux.

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