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Le PACS
Caroline Mécary (Auteur), Flora Leroy-Forgeot (Auteur), Que sais-je? (Auteur) Moyenne des commentaires client : Voir les offres de ces vendeurs.
Présentation de l'éditeur
La loi du 15 novembre 1999 résulte dune longue évolution traduisant la volonté de résoudre certains problèmes juridiques posés par de nouveaux modes de vie : la reconnaissance légale des couples homosexuels(les) et le concubinage. Cette loi instaure la... Lire la suite |
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