EUR 28,59
  • Tous les prix incluent la TVA.
En stock.
Expédié et vendu par Amazon.
Emballage cadeau disponible.
Quantité :1
Vous l'avez déjà ?
Repliez vers l'arrière Repliez vers l'avant
Ecoutez Lecture en cours... Interrompu   Vous écoutez un extrait de l'édition audio Audible
En savoir plus
Voir cette image

L'effectivité de la responsabilité du Commissaire aux comptes: et les lois de 1994 et 2003 Broché – 5 janvier 2011


Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions
Prix Amazon Neuf à partir de Occasion à partir de
Broché
"Veuillez réessayer"
EUR 28,59
EUR 25,46

Gratuit : Amazon sur votre mobile et votre tablette
téléchargez gratuitement l'application Amazon et retrouvez tous nos livres et nos produits dans votre iPhone, Android ou iPad.

Offres spéciales et liens associés


Descriptions du produit

Présentation de l'éditeur

Il est courant de dire que la profession de commissaire aux comptes est très réglementée. Mais la comparaison des rares mises en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes avec les nombreux textes réglementant ses obligations conduit à s'interroger sur l'effectivité de cette responsabilité. La loi de 1966 va créer le cadre juridique définissant l'obligation de « moyens » de l'auditeur et laisse à l'auto-régulation par la profession, le soin de préciser et contrôler ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la responsabilité du commissaire aux comptes est restée bien modeste. En 1994, la loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises va créer une nouvelle obligation dite « obligation d'alerte". En 2003, le syndrome « Enron » a conduit le législateur français, d'une part, à donner plus d'importance et de responsabilité au commissaire aux comptes dans la chaîne de sécurité sur l'information comptable et financière, et d'autre part, à accentuer le contrôle sur l'auto-régulation de la profession. Mais la loi n'a pas accrue les sanctions ni préciser les obligations.

Biographie de l'auteur

Agathe FILIPPI née BECART, titulaire d'une Maîtrise de droit mention droit des affaires obtenue auprès de l'Université de la Polynésie française, Responsable du service juridique, social et fiscal du Cabinet d'expertise comptable et de Commissariat aux comptes SEG PACIFIQUE de PAPEETE.


Détails sur le produit


En savoir plus sur l'auteur

Découvrez des livres, informez-vous sur les écrivains, lisez des blogs d'auteurs et bien plus encore.

Commentaires en ligne

Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client.
5 étoiles
4 étoiles
3 étoiles
2 étoiles
1 étoiles

Rechercher des articles similaires par rubrique


Commentaires

Souhaitez-vous compléter ou améliorer les informations sur ce produit ? Ou faire modifier les images?