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Proc�dures civiles d'ex�cution : Voies d'�xecution, proc�dures de distribution [Broch�]

Natalie Fricero (Auteur)

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Descriptions du produit

Présentation de l'éditeur

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Il est prévu de regrouper toutes ces règles dans un futur " Code des procédures civiles d'exécution ". Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Biographie de l'auteur

Nathalie Fricero est Professeure à l'Université Nice Sophia-Antipolis.

D�tails sur le produit

Broch�: 240 pages
Editeur�: Gualino Editeur; �dition : 2e �dition (14 septembre 2010)
Collection : M�mentos LMD
Langue : Fran�ais
ISBN-10: 2297012470
ISBN-13: 978-2297012478
Classement des meilleures ventes d'Amazon: 32.612 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
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