R�forme du divorce : Proc�dures, cons�quences patrimoniales et fiscales [Broch�]

R�daction EFL (Auteur)

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Descriptions du produit

Présentation de l'éditeur

Il est le premier et unique ouvrage pour comprendre la réforme du divorce à travers la nouvelle loi du 13 mai 2004 qui bouleverse en profondeur les procédures de divorce. Il inclut les nouvelles procédures de divorce, les conséquences patrimoniales, fiscales, sociales et pour les enfants : prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, sort des donations... Il est l’outil idéal pour comprendre et tirer parti de la nouvelle loi.

D�tails sur le produit

Broch�: 230 pages
Editeur�: Editions Francis Lefebvre; �dition : 1�re (20 juin 2004)
Collection : Dossiers pratiques
Langue : Fran�ais
ISBN-10: 2851155970
ISBN-13: 978-2851155979
Classement des meilleures ventes d'Amazon: 1.164.834 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
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