Successions et libéralités (ancienne édition) [Broché]

Extrait de l'avant-propos à la sixième édition :

1.- Clivages pédagogiques et clivages réels. Régimes matrimoniaux, successions ab intestat, libéralités, ces trois matières sont généralement regroupées sous le nom de «droit patrimonial de la famille». Que la première d'entre elles fasse l'objet d'enseignements et donc d'ouvrages séparés, que la troisième soit souvent optionnelle dans les programmes, ne saurait masquer leur étroite parenté. Ce que la mort divise, le mariage le réunit. On peut avantager son conjoint soit par le choix judicieux du contrat de mariage, soit par une libéralité entre époux, et le client profane verra mal que le choix ainsi opéré sur les conseils de son notaire est allé puiser dans deux corps de règles juridiques bien distincts. Autour de ce «noyau dur», la matière englobe aussi certaines dispositions issues de disciplines voisines telles que le droit des assurances, celui des sociétés (et notamment des sociétés civiles immobilières) et, bien entendu, ne peut ignorer le droit fiscal, qui conditionne bien des montages, souvent aventureux. Les récentes réformes accentuent encore plus le caractère artificiel, purement pédagogique, des clivages en la matière. La véritable division est ailleurs et trouve son fondement dans le caractère supplétif de la plupart des règles purement légales : l'existence d'un contrat de mariage, comme la donation entre époux ou la donation transgénérationnelle au profit des descendants, correspond à l'idée d'une gestion organisée du patrimoine, le régime matrimonial légal, les règles en matière de succession ab intestat, ne s'appliquent qu'à défaut. Est-ce dire que cela dessine les contours d'un «droit des riches» et d'un «droit des fortunes modestes» (il y faut tout de même un peu de bien !) ? Nous n'irons pas jusque-là. La prévision peut n'être que fragmentaire et l'application de la règle supplétive limitée. Par ailleurs, la mort peut venir plus tôt qu'on ne l'attend et trouver une situation familiale inorganisée. Par insouciance ou par choix, beaucoup de gens diffèrent une visite chez le notaire, véhicule nécessaire d'une gestion programmée.

2. - Peut-on parler de «droit patrimonial de la famille» ? Le lecteur un tant soit peu averti aura pourtant relevé que l'expression de «droit patrimonial de la famille» (et plus encore celle de «droit du patrimoine familial», parfois employée) n'est pas très orthodoxe, mais elle est commode et parlante.

Elle n'est pas orthodoxe dans la mesure où la famille n'est pas un sujet de droit doté de la personnalité morale. Même s'ils se transmettent depuis plusieurs générations de père en fils, les biens ne sont jamais que la propriété individuelle de celui qui les a reçus de ses parents et s'estime tenu de les transmettre à ses proches.

Mais le succès de cette expression s'explique essentiellement par sa commodité : à défaut d'être l'objet d'une appropriation familiale, la maison où tous se retrouvent, le mobilier qui la garnit, les biens affectés à l'usage ou l'agrément de chacun, l'entreprise et, dans une moindre mesure, les placements financiers, ont une vocation familiale : ils constituent le support réel du groupe et la source de ses revenus. Ce sont les éléments de fortune qu'on n'aliène à des tiers qu'en dernière extrémité et en les remplaçant, si possible, aussitôt - ils ont aptitude à se transmettre d'abord au sein du couple, puis des parents aux enfants, à la faveur du régime matrimonial, des transferts successoraux, éventuellement des règlements programmés du vivant des disposants et dont les deux mécanismes essentiels sont la donation au dernier vivant entre époux et la donation-partage au profit des descendants, appelés à prendre la relève.

Parce que le droit du patrimoine familial apparaît comme la projection de la structure familiale sur le droit des biens, les mutations profondes que subit aujourd'hui la famille se répercutent fatalement sur les matières qui nous intéressent. Parmi ces facteurs d'évolution, figurent au premier chef l'allongement des vies, qui amène souvent un individu à avoir plusieurs foyers successifs, le déclin du mariage et la banalisation du divorce, l'apparition de familles monoparentales et, depuis la loi du 15 novembre 1999 (C. civ., art. 515-1 à 515-7), les droits nouveaux reconnus aux concubins à travers le pacte civil de solidarité. Le législateur, avec un peu de retard, a consacré une évolution que parachève l'importante loi du 23 juin 2006. De sorte que le droit patrimonial de la famille est un droit moderne et (on veut désormais l'espérer) un droit adapté.

Jusqu'à la fin du XXe siècle, le droit français des successions et des libéralités s'est caractérisé par son extrême archaïsme. Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 l'ont totalement refondu, pour l'adapter aux exigences actuelles de notre société : place éminente désormais reconnue au conjoint survivant, modification du régime des donations entre époux, apparition de libéralités transgénérationnelles, bien d'autres choses encore...
On trouvera ici une présentation simple, mais complète de cette matière dont l'étude, réputée difficile, est illustrée par le commentaire de quelques grands arrêts et de très nombreux exemples concrets, aussi bien dans le texte que sous forme d'exercices d'application. Cet ouvrage, accessible à tous ceux qui ont une formation juridique minimale, est tout particulièrement destiné aux étudiants de deuxième et troisième cycles des universités qui se destinent aux métiers du judiciaire et du juridique ; il a été également conçu à l'intention de ceux qui se préparent à la profession de notaire : étudiants des écoles de notariat et des centres de formation professionnelle. Ces derniers auront ici un accès commode aux règles qu'ils ont quotidiennement à appliquer, à mi-chemin entre les gros traités théoriques et les ouvrages pratiques, type formulaires.