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Réglementations de l'IRS sur les déclarations de transactions financières tierces

En raison de nouvelles réglementations de l'Internal Revenue Service (IRS, agence gouvernementale américaine de collecte des impôts), Amazon doit désormais obtenir des informations d'identification telles qu'un numéro fiscal de la part de certains vendeurs présents sur les sites américains et non américains d'Amazon. En général, les réglementations de l'IRS nous demandent de collecter les informations d'identification de vendeurs domiciliés aux Etats-Unis, possédant un compte bancaire américain ou toute autre information d'identification établissant un lien entre le vendeur et les Etats-Unis. Si les informations que vous avez fournies au cours du questionnaire indiquent que vous êtes un contribuable américain et que vous avez procédé à plus de 200 transactions pour un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 $ de ventes brutes non ajustées, Amazon doit également fournir le formulaire 1099-K à l'IRS.

Pour aider les vendeurs à se mettre en conformité avec ces réglementations, Amazon a mis en place un système permettant d'identifier les vendeurs dont les informations d'identification sont requises. Une fois que vous aurez reçu une notification, vous devrez remplir le questionnaire fiscal, et ce même si les informations ayant déclenché la procédure de collecte d'informations sont entretemps modifiées ou supprimées. Pour nous faire parvenir les informations vous concernant, cliquez ici et suivez le processus de questionnaire autonome qui vous guidera dans la saisie de vos coordonnées fiscales et dans la validation des formulaires W-9 ou W-8BEN. Afin de répondre au mieux aux exigences de l'IRS, merci de répondre à toutes les questions et de fournir toutes les informations demandées au cours du questionnaire.

Evitez les coquilles et les erreurs lors de la saisie de votre numéro fiscal, auquel cas votre formulaire pourrait être rejeté. Vous pouvez passer à l'étape suivante et revenir à l'étape précédente au rythme qui vous convient. Si vous ignorez lequel des formulaires W-9 ou W-8BEN vous concerne, ne vous inquiétez pas. Les réponses que vous apporterez au cours du questionnaire le détermineront automatiquement pour vous. Pour la sécurité de vos coordonnées fiscales, ne les divulguez ni par e-mail, ni par téléphone.

Une aide est disponible tout au long du questionnaire, notamment sous la forme de liens vers des articles de l'IRS à propos des formulaires W-9 et W-8BEN.

Consultez les réponses aux questions fréquemment posées ci-dessous, et renseignez-vous sur le site Internet de l'IRS.

Remarque importante : les informations contenues dans ce document ne constituent pas l'avis d'un professionnel de la législation, de la fiscalité ou de tout autre domaine et ne prétendent pas s'y substituer. Pour connaître l'impact que ces nouvelles réglementations vont avoir sur vos affaires ou si vous avez d'autres questions, consultez votre conseiller juridique, fiscal, ou toute autre personne compétente.

Questions fréquemment posées

Réglementations Collecte et validation des coordonnées fiscales Récupération de déclarations et de documents Réconciliation du formulaire 1099-K

Réglementations

Où puis-je trouver plus d'informations au sujet des réglementations 1099-K et 6050w ?

Les réglementations se trouvent dans la section 6050W de l'Internal Revenue Code (Code général des impôts américain). Consultez le site Internet de l'IRS pour plus d'informations.

Comment ces réglementations s'appliquent-elles aux vendeurs Amazon ?

Les vendeurs domiciliés aux Etats-Unis, possédant un compte bancaire américain ou présentant toute autre information d'identification sont priés de fournir leurs coordonnées fiscales dans les 30 jours suivant la réception de la notification par e-mail.

Saisissez vos coordonnées fiscales grâce au court questionnaire disponible sur votre compte de paiement Vendre sur Amazon. Dans l'onglet Paramètres, sélectionnez Informations du compte, puis cliquez sur Editer dans la section Entité juridique. Veuillez noter que ce questionnaire n'est accessible qu'à l'utilisateur principal de votre compte de paiement Vendre sur Amazon. Une fois que vous aurez reçu une notification, vous devrez remplir le questionnaire fiscal, et ce même si les informations ayant déclenché la procédure de collecte d'informations sont entretemps modifiées ou supprimées.

Entrez vos informations maintenant

Pour la sécurité de vos coordonnées fiscales, nous ne vous demanderons jamais de les divulguer ni par e-mail, ni par téléphone.

Ces réglementations s'appliquent-elles aux organisations à but non lucratif ?

Oui, ces réglementations s'appliquent aussi bien aux organisations et entités à but non lucratif qu'aux organisations et entités à but lucratif.

Que se passera-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?

Si vous ne fournissez pas de coordonnées fiscales valides, votre compte ne sera plus conforme au règlement d'Amazon et sera suspendu.

Collecte et validation des coordonnées fiscales

Je suis un contribuable américain. Quelles informations dois-je fournir à Amazon ?

En répondant au questionnaire dans votre compte vendeur, vous nous fournirez vos coordonnées fiscales par l'intermédiaire d'un formulaire W-9 ou W-8BEN. Les contribuables américains doivent également fournir leur numéro fiscal à l'IRS conformément aux lois fiscales. Dans la plupart des cas, votre numéro fiscal est soit votre numéro d'identification employeur, soit votre numéro de sécurité sociale.

Plus d'informations sur l'obtention d'un numéro d'identification employeur sur le site Internet de l'IRS

Je suis un vendeur étranger qui ne paie pas d'impôts aux Etats-Unis. Dois-je tout de même fournir des informations à Amazon ?

Oui, même si vous n'êtes pas un contribuable américain, vous devez tout de même nous fournir des informations. Les réponses que vous donnerez lors du questionnaire fiscal génèreront pour vous le formulaire adéquat.

Les réglementations de l'IRS demandent aux contribuables hors US de produire le formulaire W-8BEN pour être exonéré de déclaration auprès des services fiscaux américains.

Je ne vais certainement pas atteindre le seuil de transactions cité dans le rapport. Pourquoi avez-vous besoin de mes coordonnées fiscales ?

Les vendeurs domiciliés aux Etats-Unis, possédant un compte bancaire américain ou présentant toute autre information d'identification qui les lie aux Etats-Unis sont priés de fournir leurs coordonnées fiscales dans les 30 jours suivant la réception de la notification par e-mail. Une fois que vous aurez reçu une notification, vous devrez remplir le questionnaire fiscal, et ce même si les informations ayant déclenché la procédure de collecte d'informations sont entretemps modifiées ou supprimées.

J'ai fourni mes coordonnées fiscales. Combien de temps sera nécessaire pour leur validation ?

La validation peut durer jusqu'à trois semaines. Une fois que vous aurez fourni vos coordonnées fiscales, la section Entité juridique de votre page Informations du compte affichera la mention « Envoyées, en attente de validation ». S'il s'avère que les informations que vous avez fournies ne correspondent pas aux registres de l'IRS, nous vous enverrons un e-mail avec la procédure à suivre pour les mettre à jour.

J'ai reçu un e-mail qui m'informe que mes coordonnées fiscales sont invalides. J'ai pourtant bien pris soin de fournir les bonnes informations. Pourquoi sont-elles considérées comme invalides ?

Nous ne savons pas exactement pourquoi vos coordonnées fiscales ont été rejetées. Voici cependant quelques éléments à prendre en considération :
  • Si vous renseignez vos coordonnées fiscales en tant que personne physique, utilisez les informations inscrites sur votre carte de sécurité sociale.
  • Si vous renseignez vos coordonnées fiscales en tant que personne morale, indiquez le nom qui apparaît sur votre notice CP575A envoyée par l'IRS si vous utilisez un nom d'entreprise.
  • Une erreur d'orthographe dans votre nom, l'oubli de votre second prénom ou de son initiale ou encore l'entrée d'un numéro fiscal erroné peuvent être des causes de non-correspondance entre vos coordonnées fiscales et les registres de l'IRS.

Aurai-je la possibilité d'indiquer mon numéro de TVA au cours du questionnaire fiscal ?

Non, le questionnaire n'inclut pas la collecte d'informations de TVA. Nous continuerons de collecter vos informations de TVA depuis votre page Informations du compte.

Récupération de déclarations et de documents

Vais-je recevoir le formulaire 1099-K pour mon compte de paiement Vendre sur Amazon ?

Un formulaire 1099-K vous sera envoyé pour chaque année civile durant laquelle vous avez dépassé 20 000 $ de recettes de ventes brutes non ajustées et 200 transactions. Si vous n'avez franchi aucun de ces seuils, vous ne recevrez pas de formulaire 1099-K, mais un suivi de vos recettes de ventes brutes non ajustées et du nombre de vos transactions. Vous serez également en mesure de constater si vous avez franchi les seuils en surveillant vos ventes brutes non ajustées et le nombre de vos transactions depuis vos comptes.

Quand arrivera-t-il ?

Nous vous enverrons une copie de votre formulaire avant le 31 janvier de l'année suivante à l'adresse que vous aurez indiquée lors du questionnaire fiscal. Pour plus d'informations sur la manière de remplir le formulaire 1099-K, consultez le site Internet de l'IRS : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/i1099gi.pdf.

Je n'ai pas reçu le formulaire 1099-K par la poste. A quelle adresse l'avez-vous envoyé ?

Le formulaire 1099-K a été envoyé à l'adresse que vous avez indiquée lors du questionnaire fiscal. Si vous pensez que vous auriez dû recevoir un formulaire 1099-K et que ce n'est pas le cas, merci de contacter le Support Vendeurs.

Le chiffre d'affaires de 20 000 $ est-il calculé sur la base des ventes nettes ou brutes ?

Le chiffre d'affaires de 20 000 $ est calculé sur la base des ventes brutes non ajustées. Les ventes brutes non ajustées sont constituées du total des ventes moins les frais et les remboursements. Il s'agit du montant payé par l'acheteur pour une commande même si cette commande est ensuite remboursée.

Pourquoi les frais d'envoi sont-ils inclus dans le montant de mes ventes brutes non ajustées ?

Les ventes brutes non ajustées sont équivalentes au montant que l'acheteur paie lors de la commande et incluent le processus de vente, les emballages cadeau et les frais de port.

Le montant de mes ventes brutes change-t-il lorsque je rembourse une commande ?

Non. Lorsque vous concluez une vente, le montant total de la commande fait définitivement partie de vos ventes brutes non ajustées de l'année en cours. Même si vous remboursez la totalité d'une commande payée par un acheteur, le montant total de cette commande reste inclus dans le calcul de vos ventes brutes non ajustées. Les réglementations de l'IRS demandent qu'aucun ajustement ne soit effectué sur les transactions brutes. Consultez un conseiller fiscal pour mieux comprendre quels ajustements effectuer lors de votre déclaration de revenus.

Voici un exemple de transaction avec une réduction faite à l'acheteur, des frais Amazon et, finalement, un remboursement intégral.

Prix de l'article : 100 ¤
Promotion offerte par le vendeur : 10 ¤ (soustraits avant le calcul du montant des ventes brutes)
Frais d'envoi : 15 ¤

Montant total de la commande : 105 ¤ (montant de la vente brute)

Frais Amazon : 20 ¤ (soustraits après le calcul du montant des ventes brutes)

L'acheteur est ensuite intégralement remboursé.

Crédit acheteur total de la commande : 105 ¤
Crédit acheteur des frais Amazon : 20 ¤
Net : 0 ¤

Le montant des ventes brutes pris en compte pour le calcul des ventes brutes annuelles est donc de 105 ¤, même après remboursement. Votre formulaire 1099-K comportera l'équivalent de cette somme en dollars américains.

Si je possède plusieurs comptes vendeurs sous le même numéro fiscal, et s'ils dépassent les seuils après addition des chiffres d'affaires, émettrez-vous un formulaire 1099-K pour l'ensemble de mes comptes de vendeur ?

Oui. Les ventes brutes non ajustées et les volumes de transaction seront consolidés pour tous les comptes enregistrés sous le même numéro fiscal (TIN). Un formulaire 1099-K sera émis par Amazon pour chaque juridiction dans laquelle vous vendez. Si vous vendez dans différentes zones sur Amazon, il est possible que vous receviez plusieurs formulaires 1099-K. Fournir vos coordonnées fiscales pour chacun de vos comptes de vendeur indépendamment des seuils facilitera grandement la procédure. Ainsi, nous serons assurés de déclarer tous les comptes enregistrés sous le même numéro fiscal sur le formulaire 1099-K, conformément aux réglementations.

Des instructions sont-elles disponibles à propos de l'utilisation du formulaire 1099-K dans le cadre de ma déclaration de revenus ?

Pour en savoir plus sur l'impact de ces réglementations et du formulaire 1099-K sur votre activité, ou pour toute autre question, veuillez consulter votre conseiller fiscal, juridique, ou toute autre personne compétente.

Pour les contribuables individuels, consultez les instructions de l'IRS : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/i1040sc.pdf

Pour les personnes morales, consultez le formulaire 1120 : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/i1120.pdf

Puis-je obtenir une aide d'Amazon pour ma déclaration de revenus ?

Nous nous efforçons de vous expliquer le plus clairement possible les exigences de ces nouvelles réglementations. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une quelconque assistance concernant votre déclaration. Veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

J'ai constaté une erreur dans le formulaire 1099-K qui m'a été adressé. Comment puis-je obtenir un formulaire 1099-K à jour de mes informations ?

Contactez le Support Vendeur en cliquant sur le lien « Contacter le Support Vendeur » en bas de toutes les pages d'aide aux vendeurs. Merci de nous fournir tous les détails du problème.

Réconciliation du formulaire 1099-K

Où puis-je trouver le détail de mes ventes brutes non ajustées au niveau transactionnel pour une année précise ?

Vous pouvez utiliser la page Rapports par plage de dates pour générer des rapports de transactions individuels pour une plage de dates spécifique.

Remarque : vous ne pouvez pas générer de rapport pour des dates antérieures au 1er janvier 2012. Les rapports par plage de dates personnalisés sont limités à 90 jours. Ces données sont générées dans la devise locale de vos transactions et non en dollars américains. Votre formulaire 1099-K doit quant à lui être soumis en dollars américains. Pour plus d'informations sur la réconciliation, veuillez contacter le Support Vendeur.

Pour générer un rapport par plage de dates, suivez ces étapes :

  1. Dans l'onglet Rapports, sélectionnez Paiements.
  2. Sélectionnez Rapports par plage de dates.
  3. Cliquez sur Générer un relevé.
  4. Dans la boîte de dialogue « Générer un rapport par plage de dates »qui s'affiche, suivez ces étapes :
    1. Sélectionnez le type de rapport : transaction
    2. Sélectionnez une plage de dates (mensuelle ou personnalisée) ainsi que les informations de la date spécifiée.
    3. Cliquez sur Générer.
  5. Passez en revue votre rapport dans la liste, sur la page Rapports par plage de dates.
  6. Remarque : la génération des rapports peut prendre jusqu'à 1 heure. Si votre rapport n'apparaît pas encore dans la liste, veuillez vérifier ultérieurement.
  7. Triez la colonne « Type » par commande.
  8. Pour calculer les ventes brutes non ajustées, ajoutez les sommes correspondantes dans les colonnes suivantes :
    • Ventes de produits
    • Crédits d'envoi
    • Crédits d'emballage-cadeau
    • Remises promotionnelles
    • collectées

Où puis-je trouver le détail de mes ventes brutes non ajustées au niveau sommaire pour une année précise ?

Vous pouvez utiliser la page Rapports par plage de dates pour générer des rapports récapitulatifs pour une plage de dates spécifique.

Remarque : vous ne pouvez pas générer de rapport mensuel pour des dates antérieures à janvier 2012. Les plages de dates personnalisées sont limitées à 90 jours et aucune date ne peut être antérieure au 1er janvier 2012. Ces données sont générées dans la devise locale de vos transactions et non en dollars américains. Votre formulaire 1099-K doit quant à lui être soumis en dollars américains. Pour plus d'informations sur la réconciliation, veuillez contacter le Support Vendeur.

Pour générer un rapport par plage de dates, suivez ces étapes :

  1. Dans l'onglet Rapports, sélectionnez Paiements.
  2. Sélectionnez Rapports par plage de dates.
  3. Cliquez sur Générer un relevé.
  4. Dans la boîte de dialogue « Générer un rapport par plage de dates »qui s'affiche, suivez ces étapes :
    1. Sélectionnez le type de rapport : récapitulatif
    2. Sélectionnez une plage de dates (mensuelle ou personnalisée) ainsi que les informations de la date spécifiée.
    3. Cliquez sur Générer.
  5. Passez en revue votre rapport dans la liste, sur la page Rapports par plage de dates.
  6. Remarque : la génération des rapports peut prendre jusqu'à 1 heure. Si votre rapport n'apparaît pas encore dans la liste, veuillez vérifier ultérieurement.
  7. Pour calculer vos ventes brutes non ajustées, ajoutez les montants correspondants dans les colonnes listées dans les deux tableaux ci-dessous :
Revenus : la section Revenus englobe vos ventes, crédits et remboursements

Ligne du produit Description
Ventes de produits expédiés par le vendeur Montant total de vos ventes de produit pour les produits expédiés par le vendeur.
Ventes de produit Expédié par Amazon Montant total de vos ventes de produit pour les produits expédiés par Amazon.
Crédits d'expédition Montant payé par les acheteurs pour la livraison.
Crédits d'emballage-cadeau Montant payé par les acheteurs pour un emballage-cadeau.
Remises promotionnelles Montant déduit du solde de votre compte pour les offres promotionnelles.

Assistance aux vendeurs

Veuillez utiliser l'adresse électronique associée à votre compte Vendeur Amazon.fr.