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Garantie légale de conformité

Qu'appelle-t-on la garantie légale de conformité?

Il s'agit de la garantie sur les biens de consommation prévue par la Directive Européenne 1999/44, également connue sous le nom de "garantie de conformité", qui protège les consommateurs lorsque les produits qu'ils achètent comportent un défaut de conformité. Cela est le cas lorsque, par exemple, un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

Pour obtenir de l'assistance sur les produits vendus par Amazon EU S.à.r.l., vous pouvez contacter le Service Client en cliquant ici. Pour les produits Kindle, vous pouvez contacter le Service Client ici ou par téléphone au 08 00 94 41 98.

Ai-je droit à la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs et les couvre si le vendeur leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.

Qui fournit la garantie légale de conformité?

La garantie légale de conformité est fournie par le vendeur du produit.

Quels sont les droits prévus par la garantie légale de conformité?

Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut de conformité couvert par la garantie, vous avez le droit d'obtenir, sans aucun frais, une réparation ou un remplacement du produit par le vendeur. Vous avez le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les cas suivants:

(a) Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles;

(b) Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en ½uvre dans un délai raisonnable; ou

(c) Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en ½uvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Veuillez noter qu'un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas le droit de résilier le contrat.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité et que doit faire le consommateur pour en bénéficier?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Pour en bénéficier, vous devez communiquer le défaut au vendeur. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Afin de recevoir une assistance liée à la garantie sur les produits achetés sur Amazon.fr, vous devez contacter le Service Client en cliquant ici. En cas de produits Kindle, vous pouvez contacter en cliquant ici.

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale?

Une garantie commerciale, qui peut être gratuite ou payante, est une garantie offerte par le fabricant d'un produit ou par un tiers, et est complémentaire à la garantie légale de conformité. La couverture et la durée des garanties commerciales peuvent être différentes de celles de la garantie légale.

Quels sont mes droits complémentaires au titre d'une garantie commerciale?

En règle générale, les garanties commerciales couvrent le mauvais fonctionnement dû à une utilisation du produit, qui n'était pas présent au moment de la livraison. Par exemple, si vous achetez un appareil électronique et qu'à sa livraison, vous ne parvenez pas à allumer l'appareil ou que son écran est cassé, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En revanche, lorsque l'article acheté est intact au moment de la livraison et fonctionne parfaitement mais est abîmé à la suite d'un choc par exemple, la garantie légale de conformité ne fonctionnera pas. Cependant, si vous bénéficiez d'une garantie commerciale vous protégeant contre les dommages accidentels, vous pouvez avoir droit au remplacement ou à la réparation du produit.

Pour plus d'information sur les éventuelles garanties commerciales proposées en lien avec un article en vente sur Amazon.fr, veuillez-vous rendre sur la page de description du produit sur le site.

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