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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté : Edition 2008 (ancienne édition) Broché – 3 janvier 2008


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Extrait

CHAPITRE III. - FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Section l. - Juridiction de l'expropriation

Art. L. 13-1 (Ord. 23 oct. 1958). - Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.

Voir aussi : C. expr., art. R. 134 à R. 13-4.

Fixation judiciaire de l'indemnité. Juge de l'expropriation. À défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le juge de l'expropriation {sur la nature législative de ces dispositions, v. Cons. const-, 9 févr. 1965 : JO 23 mars 1965, p. 2312 ; D. 1967, jurispr. p. 405, note L. Hamon). Les voies de recours contre la décision rendue par ce dernier sont l'appel devant la chambre des expropriations de la cour d'appel et le pourvoi en cassation devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation (cf. G. Deville et L. Cobert, Le contrôle de h Cour de cassation sur les pouvoirs du juge de l'expropriation, Rapp. C. cass. pour 1996, p, 101).
Le juge de l'expropriation, chargé de rendre l'ordonnance d'expropriation et, à défaut d'accord amiable, de déterminer le montant de l'indemnisation, est un juge unique. Le Parlement avait décidé, par la loi du 26 juillet 1962 modifiant l'article 12 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, de remplacer le juge foncier mis en place en 1958 par une chambre de l'expropriation composée d'un magistrat président, d'un fonctionnaire et d'un propriétaire. Le gouvernement n'avait toutefois jamais publié le décret d'application de ce texte et la loi du 10 juillet 1965 créant le juge de l'expropriation est revenue au système prévu par l'ordonnance de 1958. On notera cependant d'une part, que les pressions en faveur d'un retour à une commission collégiale ne semblent pas avoir disparu (v. en ce sens la proposition de loi n° 1246, 2e session 1978-1979, art. 20; Rép. min. : JOAN, 15 mars 1982, p. 1104 ; AJPI 1982. p. 700) et, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 31 du décret du 5 novembre 1936, l'indemnité est fixée, dans les établissements français d'Océanie, par une commission arbitrale d'évaluation (CE, 27 avr. 1994, M. et Mme Richard Brotherson : RFD adm. 1994. n° 3, p. 626).

Biographie de l'auteur

René Hostiou, agrégé des facultés de droit. Professeur émérite de l'université de Nantes.


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