Guide pratique de la saisie immobilière [Broché]

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE APPLICABLES À LA SAISIE IMMOBILIÈRE ET À LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

13. - Application subsidiaire de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Aux termes du nouvel article 2191 du Code civil, la saisie immobilière est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre XIX du livre III du Code civil et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
De son côté, l'article 1er du décret du 27 juillet 2006 précise :

La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent décret et par celles qui ne lui sont pas contraires du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Il s'en suit un dispositif complexe dans lequel le droit commun des procédures civiles d'exécution (notamment la procédure devant le juge de l'exécution) peut trouver à s'appliquer à moins qu'il ne soit contredit par une disposition expresse spécifique à la saisie immobilière. On est ainsi conduit, par exemple, à s'interroger sur le point de savoir si le principe d'oralité de la procédure, en vigueur devant le juge de l'exécution, conserve une place dans le cadre de la saisie ou de la distribution malgré le grand nombre de dispositions qui prévoient expressément un écrit.

14. - Division.

Les règles générales concernent principalement le «personnel» de la saisie et de la distribution : ce sont les questions de compétence et de représentation (Section 1). Par ailleurs une sorte de droit commun de la procédure de saisie immobilière résulte des règles applicables aux contestations et demandes incidentés (Section 2). La question se pose de savoir dans quelle mesure ces règles peuvent s'appliquer à la procédure de distribution du prix d'un immeuble (Section 3). --Ce texte fait référence à l'édition Broché .

Hervé Croze est professeur à la faculté de droit de l'université Lyon III et avocat au barreau de Lyon. Il est directeur scientifique du Juris-Classeur Formulaire de Procédures et codirecteur de la revue Procédures.
Christian Laporte est avocat au barreau de Chambéry. Il collabore régulièrement au Juris-Classeur Formulaire de Procédures et à la revue Procédures. --Ce texte fait référence à l'édition Broché .