La responsabilit� p�nale des collectivit�s territoriales, de leurs �lus, de leurs agents, 1re �dition (ancienne �dition) [Broch�]

A. Levy (Auteur), S. Bloch (Auteur), J.-D. Bloch (Auteur)

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D�tails sur le produit

Broch�: 331 pages
Editeur�: Litec (25 septembre 1995)
Collection : Guides pratiques de l'administration territoriale
Langue : Fran�ais
ISBN-10: 2711125408
ISBN-13: 978-2711125401
Classement des meilleures ventes d'Amazon: 1.246.640 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
- n�65 dans Livres > Droit > Droit p�nal > Responsabilit� p�nale

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