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Actions et parts de sociétés : ISF, donations, successions, Nouveaux allègement, Pactes d'associés, Souscription au capital de PME, Titres des dirigeants et salariés Broché – 13 novembre 2006

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'avant-propos :

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics et les milieux économiques s'accordent sur la nécessité de renforcer l'actionnariat stratégique des entreprises pour maintenir en France leurs centres de direction, leurs investissements et leurs emplois.

Cette préoccupation partagée, qui n'avait d'abord suscité que des mesures fiscales limitées, telle l'exonération partielle des droits de succession portant sur les entreprises dont les associés sont liés par un engagement de conservation, a ensuite débouché sur une série de dispositifs d'incitation dont le nombre et la portée n'ont fait que croître depuis 2003.

La loi Dutreil du 1er août 2003 a ainsi franchi un pas très important en allégeant de manière sensible les coûts de détention et de transmission des titres sociaux. La mesure phare de cette réforme a résidé dans l'exonération partielle d'ISF accordée aux associés qui concluent un engagement collectif de conservation de leurs titres de six ans. Parallèlement, le dispositif d'exonération partielle de droits de succession a été assoupli et étendu aux donations en pleine propriété. La loi Dutreil a prévu également une exonération totale d'ISF en faveur des nouvelles souscriptions de titres de PME françaises ou européennes.

Plusieurs lois sont venues renforcer et compléter ces dispositifs.

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TEMPLE DE LA RENOMMEEle 24 novembre 2013
Format: Broché
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