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Classeur Assemblées Générales simili cuir avec Recharge 100 feuillets foliotés

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  • Registre Classeur Assemblées Générales simili cuir
  • Avec Recharge de 100 feuillets numérotés
  • Page de garde ivoire 160 g et pages intérieurs blanches 80 g
  • Qualité Premium
  • Produit par les Editions Uttscheid

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Informations sur le produit

Descriptif technique
MarqueEditions Uttscheid
Poids de l'article1,08 Kg
Dimensions du produit (L x l x h)31 x 26 x 5 cm
Modèle fabricant476
  
Informations complémentaires
ASIN2371550477
Moyenne des commentaires client 3.3 étoiles sur 5 20 commentaires client
Classement des meilleures ventes d'Amazon 3.258 en Fournitures de bureau (Voir les 100 premiers)
Date de mise en ligne sur Amazon.fr15 octobre 2016
  
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Description du produit

Classeur Assemblées Générales
Le registre des Assemblées générales est obligatoire pour les sociétés commerciales ou civiles (SARL, SCI, SAS, SA, EURL etc.).
Les procès-verbaux des Délibérations figurent dans le registre des Assemblées Générales.
Comment faire parapher votre classeur Assemblées Générales ?
La demande de paraphe ou de cote peut se faire :
soit sur place au greffe du tribunal du commerce,
soit par courrier postal au greffe, en recommandé avec avis de réception.
Cette formalité est payante, sauf en mairie.
Le tarif est de 3,12 par livre, auquel s'ajoutent des frais d'envoi.
Le paiement doit être effectué par chèque libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne).
SANCTIONS :
Le gérant a lobligation de convoquer et réunir les associés à une assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de lexercice social, sous peine de sanction pénale (6 mois demprisonnement et une amende de 9 000 euros, art. L241-5 du code de commerce pour les SARL). Pour ce faire, il a lobligation de rédiger un rapport de gestion sous peine dune amende de 9 000 euros (art. L241-4 du code pénal).
CONTENU :
Reliure en simili cuir noir,
Titres en lettres dorées sur la couverture,
Carton 19/10, garde blanche,
Page de garde 160 g ivoire,
Folios : 100 pages, papier extra-blanc 80 g/m²
Classeur 4 anneaux métalliques.

Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier


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19 février 2016
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31 mars 2016
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24 juillet 2016
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9 septembre 2016
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23 décembre 2017
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11 septembre 2016
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27 avril 2015
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25 avril 2017
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