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Code des douanes national et communautaire 2014 Relié – 2 janvier 2014

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Description du produit

Extrait

TITRE PREMIER. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES

CHAPITRE I. - GÉNÉRALITÉS

Art. 1er. - 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique (Mots aj. à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, L. n° 2010-1487, 7 déc. 2010) «, de Mayotte et» de la Réunion.
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.
3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

Avertissement : Le Code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 (L. n° 2010-1487, 7 déc. 2010).

Voir : le territoire monégasque a été rattaché au territoire douanier par la convention douanière entre la France et la Principauté de Monaco, du 18 mai 1963 (publiée D. n° 63-682, 24 sept. 1963 : 10 27 sept. 1963).
Pour le Code des douanes applicable à Mayotte, V. Ord. n° 92-1142 du 12 octobre 1992 (JO 16 oct. 1992) et art. 68 de L n° 2001-616, du 11 juillet 2001 (1011 juill. 2001), qui prévoit que les dispositions du Code des douanes s'appliqueront à Mayotte à compter du 1er janvier 2007 ; pour celui applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, V. L n° 93-1 du 4 janvier 1993 (J0 5 janv. 1993) ; pour la Nouvelle-Calédonie, V. L n° 96-609 du 5 juillet 1996 (10 9 juill. 1996).

(...) --Ce texte fait référence à une édition épuisée ou non disponible de ce titre.

Présentation de l'éditeur

Le seul code annoté du marché. Il réunit l'ensemble des textes relatifs à la matière, et notamment le Code des douanes national, le Code des douanes communautaire et ses dispositions d'applications. Ce corpus de textes s'accompagne de commentaires des auteurs et de jurisprudences soigneusement choisies.

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le 30 août 2014
Format: Relié|Achat vérifié
11 commentaire| 2 personnes ont trouvé cela utile. Ce commentaire vous a-t-il été utile ?OuiNonSignaler un abus
le 27 janvier 2016
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