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Code des marchés publics (ancienne édition) Relié – 25 mai 1999

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Description du produit

Extrait

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS

TITRE PREMIER. - CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

CHAPITRE I. - DÉFINITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art. 1er. - I. - Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis :
- Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
- Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
II. - Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code.
III. - Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. --Ce texte fait référence à une édition épuisée ou non disponible de ce titre.

Présentation de l'éditeur

Code des marchés publics
2e édition à jour au 31 juillet 2008

Le droit des marchés publics est aujourd'hui une matière particulièrement complexe du fait des réformes successives qu'a connues le Code des marchés, de l'interférence des normes communautaires et de la multiplication des textes nationaux non codifiés relatifs aux contrats publics.

Pour faire face à cette complexité, les auteurs, universitaires et praticiens de renom, tous spécialistes des contrats publics, se sont attachés à organiser, détailler et expliciter l'état du droit en la matière.

Le Code des marchés publics Litec offre ainsi :

° un commentaire particulièrement riche des dispositions du code en vigueur, nourri de références aux jurisprudences nationale et communautaire, à la doctrine administrative et aux textes extérieurs au code ;
° un rappel des dispositions des codes antérieurs et des solutions auxquelles elles ont donné lieu ;
° d'importantes annexes regroupant l'ensemble des textes, nationaux et communautaires, relatifs tant aux marchés publics eux-mêmes qu'aux contrats publics voisins (délégation de service public, contrats de partenariat, baux emphytéotiques...).

Le Code des marchés public Litec constitue ainsi un outil particulièrement indispensable aux acteurs publics et praticiens qui souhaitent disposer d'une vision claire et aussi complète que possible de la matière.

Les auteurs

Le code est commenté par une équipe d'auteurs spécialistes de la matière, sous la direction de François Llorens, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, avocat au Barreau de Strasbourg, et de Pierre Soler-Couteaux, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, avocat au Barreau de Strasbourg. --Ce texte fait référence à une édition épuisée ou non disponible de ce titre.

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