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Code de procédure fiscale 2014, commenté avec cédérom - 21e éd. Relié – 30 avril 2014

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Description du produit

Présentation de l'éditeur

Cette 21e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

Biographie de l'auteur

Jean Lamarque est professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).

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