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Conseil de la concurrence : Rapport annuel 2005 (1Cédérom) Broché – 29 juin 2006


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Description du produit

Extrait

Introduction :

Le montant des sanctions pécuniaires prononcées au cours de l'année 2005 par le Conseil de la concurrence confirme la tendance à l'alourdissement des sanctions infligées par les autorités de concurrence observée au cours des années récentes. Cette tendance n'est qu'en partie imputable à une plus grande sévérité des autorités de concurrence qui souhaitent accroître l'efficacité de leur action : les mouvements de concentration des entreprises et de mondialisation des marchés contribuent aussi à aggraver les dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles et à élargir l'assiette des sanctions.

En France, cette recherche d'une plus grande efficacité s'est traduite, dans la loi NRE du 15 mai 2001, par une hausse du plafond légal des sanctions pécuniaires et par l'introduction de procédures alternatives, mouvement complété par l'ordonnance du 4 novembre 2004.

Présentation de l'éditeur

Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Umberto Berkani, Thierry Dahan, Frédérique Daudret-John, Isabelle Douillet, Virginie Guin, Ingalill Laventure, Yannick Le Dorze, Christophe Lemaire, Denis Lescop, Irène Luc, Nadine Mouy, Isabelle Sévajols, François Souty.

Par délibération en date du 5 avril 2006, le Conseil de la concurrence a adopté le présent rapport, établi en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'Économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française et qui comporte en annexe les décisions du Conseil mentionnées à l'article L. 464-8 du livre IV du Code de commerce et les avis rendus en application des articles L. 410-2, L. 430-5, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3 et du titre III du même code, ainsi que sur le fondement des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du Code des postes et communications électroniques et sur ceux de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 03/01/03 et de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10/02/00.

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