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Contrôle des aides d'Etat Broché – 3 avril 2007

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Extrait

Extrait de l'introduction :

1. Les dispositions du traité CE relatives aux aides d'Etat font partie d'un ensemble de mesures dont l'objectif est de permettre, pour reprendre les termes de l'article 3 g), l'établissement d'«un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur». Le traité CE a en effet assigné un rôle de première importance à la concurrence dans le fonctionnement de l'économie européenne et ce pour deux raisons : d'une part, la politique de concurrence est considérée comme le complément nécessaire à la réalisation du marché intérieur ; d'autre part, le traité se réfère à la conception libérale de l'économie de marché pour assurer la réalisation des objectifs de la Communauté européenne. Il a été écrit à cet égard que «le marché unique est un terrain de sport arbitré par la politique commune de lutte contre les pratiques néfastes à la concurrence».

2. Dans ce contexte, la Commission européenne a été investie du contrôle des comportements des entreprises mais aussi - ce qui était beaucoup plus ambitieux - des Etats membres. Mais la finalité du contrôle diffère selon qu'il s'exerce sur le comportement des entreprises ou sur les interventions étatiques.

Quand il s'agit des entreprises qui opèrent dans le cadre d'une économie de marché où la concurrence est libre, le principe est la liberté d'action des entreprises qui peuvent adopter les stratégies et comportements qui leur semblent les plus appropriés, sauf lorsque certains comportements «abusifs» menacent la structure du marché.

La perspective change totalement lorsqu'il est question des interventions étatiques. En effet, dans le cadre d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, les entreprises doivent aborder le marché sur la base de leurs forces propres et la concurrence entre elles ne peut être faussée par l'octroi, par les Etats, d'aides à certaines entreprises ou productions.

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