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Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français Broché – 1 mai 1997


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Description du produit

Quatrième de couverture

En matière fiscale, la sécurité juridique consiste à garantir aux contribuables le montant des impositions mises à leur charge de telle manière que chacun d'entre eux puisse prévoir et compter sur ce résultat. Sur le fondement de cette définition, l'ambition avouée de cet ouvrage est de déterminer dans quelle mesure le droit fiscal interne français permet d'assurer la sécurité juridique des contribuables. Pour ce faire, l'auteur envisage les causes de l'insécurité fiscale avant d'en examiner les remèdes. Initialement dépourvue de tout aspect extra-fiscal et uniquement destinée à couvrir les charges d'un Etat-gendarme, la règle de droit fiscal est également devenue un instrument de politique économique et sociale tendant à influer sur le comportement des contribuables par incitation ou par dissuasion. De ce fait, l'effectivité de la loi fiscale suppose qu'elle soit sans cesse modifiée afin de se trouver en adéquation, avec une conjoncture économique et sociale en constante évolution. Corrélativement un certain nombre de règles fiscales se caractérisent par leur complexité, leur technicité et leur instabilité. Face à l'impossibilité sans cesse croissante d'effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux de fond, divers mécanismes procéduraux ont été institués afin de garantir aux contribuables une relative sécurité juridique. Tel est le cas de l'article premier du décret du 28 novembre 1983 et des articles L.64-B, L.80-A et L.80-B du livre des procédures fiscales. Les éléments présentés dans cet ouvrage permettent une véritable étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français et en font un ouvrage de référence recommandé non seulement aux étudiants et aux enseignants-chercheurs mais surtout à tous ceux qui se trouvent confrontés au caractère " ésotérique " de la législation fiscale.

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