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Droit administratif des biens : Préparation au concours attaché territorial Broché – 1 octobre 2007


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Extrait

Le droit des propriétés publiques

Première partie

Le droit des propriétés publiques renvoie, bien évidemment, à l'ensemble des règles, procédures et formalités rendues applicables à l'acquisition, à la gestion, à la conser­vation, à l'utilisation et à la protection des biens qui sont la propriété des collectivités publiques. Ce régime juridique est, en principe, exorbitant du droit commun. Mais il peut être celui de droit commun. Cette dualité des régimes juridiques s'explique par le rattachement traditionnel des biens publics soit au domaine public, soit au domaine privé de la collectivité publique considérée. Il en résulte une «domanialité publique» et une «domanialité privée». Deux régimes juridiques dont l'application est fonction soit d'une prescription législative (classant un bien dans telle ou telle catégorie), soit de l'usage qui est fait du bien public par l'Administration ou les administrés.

L'étude du droit des propriétés publiques repose, pour l'essentiel, sur l'analyse de la domanialité publique, c'est-à-dire du régime exorbitant du droit commun. Nous proposons de diviser cette première partie en deux titres : un premier consacré au domaine public et le second au domaine privé.

Une remarque préalable s'impose : l'intervention du Code général de la propriété des personnes publiques (ordonnance du 21 avril 2006) modifie l'équilibre de l'économie générale de l'étude du domaine public et du domaine privé. La nécessaire prise en compte du droit positif (toutes les modifications introduites) se fera au détriment des considérations théoriques et historiques classiques.

Le «domaine royal» enregistra plusieurs mutations qui elles-mêmes entraînèrent une modification du rôle et des pouvoirs des rois. L'extension du «domaine royal» résultant des conquêtes territoriales fit passer le roi de «propriétaire» au statut de «souverain». Pouvoir juridique et compétence fiscale exercés sur l'ensemble du «domaine royal». Avec l'ordonnance de Moulins de 1566 posant le principe de l'inaliénabilité du domaine, le «domaine royal» subit une transformation voire une rupture en devenant le «domaine de la couronne». Le «domaine» est ainsi détaché de la personne du roi.

Le «domaine de la couronne» acquiert une permanence qui va au-delà du règne d'un Roi en particulier. Il en résulta deux séries de conséquences. Le territoire correspondant au «domaine de la couronne» acquiert une signification juridique et politique inédite. En devenant le «champ d'application territorial» des compétences du roi, le domaine intègre l'idée de puissance. Il institutionnalise l'exercice du pouvoir politique. Le pouvoir politique est celui exercé par rapport à un territoire. Le «domaine de la couronne» devient le «Royaume», c'est-à-dire l'Etat. La deuxième conséquence visait le statut du roi. Sur la base d'une fiction juridique, le roi devient le simple gardien du «domaine de la couronne». Le roi cesse d'être le «propriétaire du domaine». Celui-ci se rattache non à sa personne mais à la couronne. Le roi veille à la conservation, à l'entretien et à la protection du domaine le temps de son règne. D'où le principe d'inaliénabilité posé en 1566 (loi fondamentale du royaume).

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