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Droit des entreprises en difficulté - 7e éd. Broché – 4 novembre 2015

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Description du produit

Présentation de l'éditeur

Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l'ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté.
Successivement, sont examinées les règles juridiques qui gouvernent :
- les mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, à savoir les aides publiques, la prévention et la conciliation ;
- le devenir de l'entreprise, à savoir son observation, la préparation de son sort et les issues de la procédure ;
- l'impact de la procédure sur ses acteurs, c'est-à-dire les créanciers, les propriétaires et les personnes sanctionnées.

Biographie de l'auteur

ancien avocat, professeur agrégé à la Faculté de droit de Nice Sophia Antipolis

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le 26 avril 2017
Format: Broché|Achat vérifié
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le 13 août 2014
Format: Broché|Achat vérifié
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