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Droit de la franchise Broché – 13 janvier 2011

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Extrait

Extrait de l'introduction

1. - Dynamisme de la franchise. Le développement de la franchise en France remonte aux années 70. Aujourd'hui, selon les chiffres donnés par la Fédération française de la franchise, il y aurait en France plus de 1 000 réseaux de franchise et près de 50 000 entreprises franchisées. Ces dix dernières années, le nombre de réseaux et d'entreprises franchisées a doublé.
2. - Première approche de la franchise. La «franchise» est une notion polysémique. Elle désigne à la fois, dans une perspective micro-juridique, un contrat, le «contrat de franchise» et, dans une perspective macro-juridique, la situation qui découle de la conclusion de plusieurs contrats de franchise, le «réseau de franchise». Alors que le contrat de franchise lie deux personnes, le franchiseur et le franchisé, le réseau de franchise réunit le franchiseur et tous les franchisés. En somme, le réseau de franchise est constitué par l'ensemble des contrats de franchise conclus entre le franchiseur et chacun de ses franchisés.
On peut ainsi représenter la franchise comme une roue de bicyclette.
(...)
3. - Plan. La franchise n'est pas en tant que telle prévue et réglementée par la loi. Évidemment, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucune règle de droit applicable à la franchise et, en particulier, au contrat de franchise. On s'en apercevra à l'occasion de l'étude des sources du droit de la franchise (§ 1). Il sera alors temps d'envisager les situations couvertes par le droit de la franchise, c'est-à-dire les franchises elles-mêmes. «Les franchises», car elles sont diverses, même si, malgré cette diversité, la franchise correspond à un modèle unique, ce qui lui confère une véritable identité. C'est cette diversité en même temps que cette identité (§ 2) qui nous retiendra au seuil de l'étude.

1. SOURCES DU DROIT DE LA FRANCHISE

4. - Plan. On l'a dit, ce n'est pas parce que la franchise n'est pas un contrat prévu et réglementé par la loi que le contrat de franchise est un contrat hors-la-loi... De fait, l'on peut distinguer deux types de règles qui concernent le contrat de franchise : certaines s'appliquent au contrat de franchise considéré en tant que tel, il s'agit des sources applicables à tous les contrats de franchise (A) alors que d'autres s'appliquent au contrat de franchise en ce qu'il affecte le marché, c'est le droit de la concurrence (B).

A. Sources applicables à tous les contrats de franchise

5. - Branche du droit de la distribution. Absence de droit commun de la distribution. Tout comme le droit bancaire est le droit des établissements de crédit, le droit de la consommation, le droit des consommateurs et le droit commercial, le droit des commerçants, le droit de la distribution est le droit des distributeurs, le droit de ceux qui commercialisent des biens ou des services dans le cadre d'un réseau de distribution. Le droit de la distribution appréhende des modes de distribution divers. Certains distributeurs sont des commerçants indépendants (franchisés, concessionnaires, etc.), d'autres des intermédiaires (mandataires d'intérêt commun, commissionnaires, agents commerciaux, etc.), d'autres, enfin, des salariés (comme les VRP).

Présentation de l'éditeur

L'ouvrage analyse la notion de contrat de franchise et son régime juridique sous le regard croisé des pratiques commerciales, dont il est issu, et des principes juridiques, auxquelles il est soumis.

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le 18 juillet 2011
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