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Droit de la propriété industrielle Broché – 17 janvier 2013

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Extrait

Extrait de l'introduction

§ 1. - Historique de la propriété industrielle

1. - Un droit jeune. La propriété industrielle qui relève de la propriété intellectuelle est un droit jeune. Le Code civil de 1804, qui consacre pourtant deux de ses trois livres à la propriété, ne l'envisage pas et traite exclusivement des immeubles et des meubles corporels.

Par rapport à l'histoire de la propriété au sens le plus traditionnel, la propriété corporelle, la propriété intellectuelle, ne date guère de plus de quelques siècles. C'est le texte du 14 mars 1474 de la République de Venise, qui marque la naissance de cette propriété sur l'immatériel. En Grande-Bretagne, le Statut de Jacques 1er de 1623 a réglementé les concessions royales de monopoles et les a réservées aux inventions nouvelles.

Selon l'article 1er-2 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 «la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellation d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale». En outre, d'autres droits connexes du droit de brevet, non mentionnés, font partie de la propriété industrielle, comme les certificats d'obtention végétale, les titres qui protègent la topographie d'un produit semi-conducteur ainsi que le know-how et le secret de fabrique.

2. - Expansion économique et propriété industrielle. C'est réellement avec le XVIIIe siècle que la propriété industrielle devient une réalité d'abord nationale dans les États économiquement développés, en Angleterre, aux États-Unis et en France.

Cette propriété n'est pas née fortuitement. Son apparition tardive coïncide avec la révolution industrielle et l'éclosion du machinisme qui restent encore fortement liées à la logique du brevet et à l'avènement du libéralisme. Les droits de propriété industrielle ne se conçoivent que dans des systèmes économiques fondés sur la liberté d'entreprendre, et ne pouvaient exister au Moyen Âge ou sous l'Ancien Régime en France, où n'existaient que des corporations, même si des tentatives avaient existé en ce sens dans des époques anciennes : sous l'Antiquité, il était d'usage de «marquer» les objets manufacturés pour en authentifier la provenance, de même qu'au Moyen âge, apparaissaient les marques des orfèvres.
Il est classiquement admis que la propriété industrielle constitue un facteur de développement technique et de progrès économique.

Biographie de l'auteur

Hélène Gaumont-Prat est professeur de droit privé à l'université Paris Lumières et ancien membre du Comité consultatif national d'éthique. Elle dirige depuis plusieurs années le laboratoire Droit de la santé et le master 2 Droit de la propriété industrielle et industries de santé à l'université Paris Lumières.

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