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Droit de la propriété industrielle Broché – 25 juillet 2007

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction générale :

1. - Les droits de propriété industrielle appartiennent à la catégorie plus vaste des droits de propriété intellectuelle, qui consistent en des droits exclusifs temporaires accordés par l'État pour l'exploitation de créations intellectuelles. Cette définition des droits de propriété industrielle appelle une interrogation à propos de leurs fondement et nature juridique, de l'élaboration historique du système actuel et, enfin, des défis qui lui sont aujourd'hui adressés.

§ 1. - Fondement et nature juridique

2. - Quelles considérations, tirées de l'intérêt général, peuvent conduire le législateur à créer des monopoles dans un système économique fondé sur la liberté d'entreprendre ?
Le but des droits de propriété intellectuelle consiste à promouvoir le déve­loppement culturel ou technologique. Cet objectif n'est pas, en effet, réalisé de manière optimale par le jeu de la libre concurrence, où les opérateurs peuvent reproduire librement les biens non appropriés par autrui. Or, à la différence des choses tangibles, les créations intellectuelles (inventions techniques ou formes esthétiques) ne sont pas, par nature, susceptibles d'être appropriées. Elles ne peuvent être matériellement protégées contre l'appropriation par autrui, dans la mesure où elles peuvent être reproduites par quiconque en a une connaissance intellectuelle. Inépuisables et pouvant être exploitées simultanément par un nombre infini de personnes, elles constituent des res nullius, choses sans maître. La valeur économique de telles créations vient de ce qu'elles se distinguent des solutions habituelles aux besoins humains, en procurant des résultats plus efficaces ou plus agréables. Leur valeur, liée à leur rareté, sera donc perdue ou diminuée, dès qu'elles auront été intellectuellement accessibles aux tiers. Leur rareté ne peut être maintenue qu'en empêchant l'accès intellectuel des tiers, ou en organisant un système d'appropriation, qui ne peut provenir que d'une décision du législateur. Le droit de la propriété industrielle répond à ces préoccupations, en conférant aux créateurs le droit exclusif, limité dans le temps, de reproduire leur création, même après sa divulgation.

3. - Bien qu'appartenant tous deux au domaine général de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique diffère, dans sa logique, du droit de la propriété industrielle.

4. - Le système du droit de la propriété littéraire et artistique repose sur la constatation que la création artistique ne confère pas à l'auteur d'«avance naturelle» sur le marché, comparable à celle dont dispose le possesseur d'une technique utilitaire. Parce qu'elle porte en elle-même l'expression de la personnalité de l'artiste, elle peut être reproduite presque instantanément, sans avoir à faire l'effort de l'ingénierie inverse. Le système du droit d'auteur résout ce problème, en conférant au créateur un monopole fondé sur le seul fait de la création de l'oeuvre, sans égard à son mérite et sans procédure administrative, qui opérerait une sélection entre elles. L'appréciation de la valeur artistique et, partant, de la rémunération du créateur, est ainsi laissée au jugement du public. Mais le droit d'auteur ne vise pas seulement la récompense économique du créateur ; il protège également sa personnalité, en lui permettant de décider de la divulgation de l'oeuvre et de contrôler la qualité de celle-ci, même après sa divulgation. De ce point de vue, les prérogatives conférées par la propriété littéraire et artistique sont beaucoup plus vastes que celles de la propriété industrielle, dont la nature est exclusivement économique (le «droit moral» de l'inventeur se limite à celui d'être mentionné comme tel sur le brevet).

Présentation de l'éditeur

Droit de la propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle protègent les créations ayant une application utilitaire : inventions techniques, obtentions végétales, programmes d'ordinateur, topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles industriels, marques, dénominations géographiques.

En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent des atouts formidables dans la conquête de la clientèle. Le développement technologique et la mondialisation des échanges ont accru l'importance de ces valeurs économiques, qui sont ici étudiées par deux spécialistes de la matière de façon très complète, avec des illustrations pratiques à chaque fois que nécessaire.

Les parties 1 et 2, rédigées par Joanna Schmidt-Szalewski, présentent pour chaque type de création les conditions d'obtention de ta protection et les effets de la protection obtenue, tant en droit français qu'en droit communautaire et international.

La partie 3, rédigée par Jean-Luc Pierre, décrit et analyse le traitement fiscal des frais d'acquisition de la protection ainsi que celui de l'opération de commercialisation de la création protégée.

Ce manuel destiné en premier lieu aux étudiants qui suivent l'enseignement de droit de la propriété industrielle intéressera également tous les praticiens (avocats, juristes d'entreprise, conseils en propriété industrielle...) soucieux de mieux connaître ce droit réputé complexe. Ils y trouveront toutes les réponses pratiques nécessaires à leur activité.

Les auteurs

Joanna Schmidt-Szalewski est professeur à l'université Robert Schuman de Strasbourg (CEIPI] et chargée de cours à l'Institut d'études politiques de Paris.

Jean-Luc Pierre est avocat associé Landwell & associés, professeur associé à l'université Lyon III.

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