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Droit public économique Broché – 23 février 2012

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Extrait

Extrait de la présentation

1.-Cet ouvrage, depuis sa première édition, a pour ambition de rendre compte du droit applicable à l'une des activités constantes et traditionnelles de notre État, de nos collectivités locales et de notre administration : l'intervention économique de la puissance publique.

2.-On pense généralement que celle-ci est un phénomène relativement nouveau et récent qui marque le passage, en quelque trente-cinq ans, de 1914 à 1950, de l'État libéral à l'État interventionniste. Hier, souligne-ton, c'est-à-dire au XIXe siècle, l'État «minimalitaire» se bornait à assurer la police de la cité, c'est-à-dire l'ordre public, dans la rue principalement. La liberté du commerce et de l'industrie gouvernait les relations économiques, assurées par les particuliers, et que ne venaient entraver dans un souci de protection du marché que de rares réglementations. En revanche, les services publics étaient tous confiés à des personnes publiques, mise à part la fausse exception constituée par les concessionnaires de services publics. Cette séparation du pouvoir politique et du pouvoir économique était présentée comme un des équilibres les plus précieux du régime d'État libéral (cf. M. Hauriou, Principes de droit public, Sirey, 1910, p. 294 et s.).

3. - Cette vision mérite cependant d'être nuancée. Notre tradition administrative, héritée de la monarchie médiévale comme de la monarchie moderne, est constamment tournée vers la prise en charge de grands secteurs ou vers l'impulsion d'importantes entreprises. L'État ne s'est, en effet, jamais désintéressé de l'économie. Bien au contraire, il a toujours donné à celle-ci les moyens de prospérer en assurant les services publics qui relèvent traditionnellement de lui : Justice et Éducation, Monnaie et Finances, Diplomatie et Défense, Transports et Communications. Il peut donner l'exemple et l'élan décisifs par ses commandes, par les compagnies qu'il crée, les manufactures qu'il protège ou suscite. Le siècle de Louis XIV n'a pas procédé autrement. C'est pourquoi l'étude des services publics (V. D. Linotte et R. Romi, Droit des services publics, LexisNexis, coll. «Objectif droit», 2006) doit être menée de pair avec celle du droit public économique qui nous retient ici, ces deux cours semestriels étant de manière rationnelle ouverts aux étudiants en Master 1 de droit public, mais aussi, notamment, de droit des affaires.

4. - Dans un tel contexte, le XIXe siècle libéral fait figure de parenthèse dans notre histoire. Et encore sa portée est-elle toute relative puisque les principales options économiques et les grands équipements ont toujours été considérés comme des affaires politiques : royalistes avec Louis-Philippe, bonapartistes sous le Second Empire et républicaines sous Freycinet (J. Attali, Au propre et au figuré, une histoire de la propriété, Livre de Poche, 1989, p. 390-395). Ces exemples révèlent combien ténue est la frontière qui sépare l'économique du politique, à l'instar de la fragilité de la séparation des pouvoirs elle-même (cf. L. Duguit, La séparation des pouvoirs et l'Assemblée nationale de 1789 : Rev. éco. pol. 1893).

Présentation de l'éditeur

La 7e édition de ce manuel est destinée aux étudiants en droit, science politique et AES qui y trouveront : une présentation des sources et des principes du droit public économique et des différentes structures d'intervention publique ; une analyse des différentes modalités d'encadrement public de l'économie (planification, aménagement du territoire, régulation juridique des prix, régulation de la concurrence, régulation des activités financières et monétaires, exploitation économique du domaine public) ; la description des interventions publiques directes (entreprises publiques - nationalisations, privatisations, régime juridique, relations avec l'État - et aides publiques) et de leur évolution probable (avenir des entreprises privatisées, nouvelles régulations).

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le 11 juin 2015
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