EUR 54,00
  • Tous les prix incluent la TVA.
Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement).
Expédié et vendu par Amazon. Emballage cadeau disponible.
Du service public à l'obl... a été ajouté à votre Panier
Vous l'avez déjà ?
Repliez vers l'arrière Repliez vers l'avant
Ecoutez Lecture en cours... Interrompu   Vous écoutez un extrait de l'édition audio Audible
En savoir plus
Voir cette image

Du service public à l'obligation de service public Broché – 17 février 2015

Quelle est votre résolution pour 2018 ? Découvrez notre sélection de livres pour vous aider à tenir vos bonnes résolutions 2018, pour bien démarrer la nouvelle année !


Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions
Prix Amazon
Neuf à partir de Occasion à partir de
Broché
EUR 54,00
EUR 54,00 EUR 103,28
Note: Cet article est éligible à la livraison en points de collecte. Détails
Récupérer votre colis où vous voulez quand vous voulez.
  • Choisissez parmi 17 000 points de collecte en France
  • Les membres du programme Amazon Prime bénéficient de livraison gratuites illimitées
Comment commander vers un point de collecte ?
  1. Trouvez votre point de collecte et ajoutez-le à votre carnet d’adresses
  2. Sélectionnez cette adresse lors de votre commande
Plus d’informations

Galette des Rois 2018 Galette des Rois 2018

click to open popover

Offres spéciales et liens associés

  • Gratuit : téléchargez l'application Amazon pour iPhone, iPad, Android ou Windows Phone ou découvrez la nouvelle application Amazon pour Tablette Android !

  • Outlet Anciennes collections, fin de séries, articles commandés en trop grande quantité, … découvrez notre sélection de produits à petits prix Profitez-en !

  • Tout à moins de 5 euros ! Découvrez notre sélection de produits à petits prix... Profitez-en !

  • Publiez votre livre sur Kindle Direct Publishing en format papier ou numérique : C'est simple et gratuit et vous pourrez toucher des millions de lecteurs. En savoir plus ici .
  • Plus de 10 000 ebooks indés à moins de 3 euros à télécharger en moins de 60 secondes .


Description du produit

Présentation de l'éditeur

Si le droit français connaît une notion d obligation de service public participant à la conceptualisation et à l identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l entreprise commerciale la matrice de l intérêt général et se distingue d une conception holiste renvoyant, en France, à l intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l obligation de service public, dans son acception européenne, l autorité publique se limite à l organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu il garantisse l existence et la fourniture de prestations d intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l intérêt général et de son équilibre une exigence d intérêt général, tout en traduisant le recul de l État interventionniste et la consécration de l État ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l action publique en France.

Aucun appareil Kindle n'est requis. Téléchargez l'une des applis Kindle gratuites et commencez à lire les livres Kindle sur votre smartphone, tablette ou ordinateur.

  • Apple
  • Android
  • Windows Phone
  • Android

Pour obtenir l'appli gratuite, saisissez votre numéro de téléphone mobile.



Détails sur le produit


Commentaires client

Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client.
Partagez votre opinion avec les autres clients

Où en sont vos commandes ?

Livraison et retours

Besoin d'aide ?