Acheter d'occasion
EUR 38,00
+ EUR 2,99 (livraison en France métropolitaine)
D'occasion: Bon | Détails
Vendu par antithese
État: D'occasion: Bon
Commentaire: Edilaix, 2009. In-8 (214x135), broché, 2387 pages. Etat couverture : bords et coins frottés, 1 accroc coiffe en pied, marques de pliures sur plats. Intérieur : quelques pages cornées sinon TBE.
Vous l'avez déjà ?
Repliez vers l'arrière Repliez vers l'avant
Ecoutez Lecture en cours... Interrompu   Vous écoutez un extrait de l'édition audio Audible
En savoir plus
Voir cette image

Guide des baux d'habitation et mixtes Broché – 15 mai 2008

Rentrée scolaire 2017 : livres, fournitures, cartables, ordinateurs, vêtements ...


Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions
Prix Amazon
Neuf à partir de Occasion à partir de
Broché
"Veuillez réessayer"
EUR 30,00

Il y a une édition plus récente de cet article:


Top NYP 2017 Top NYP 2017

click to open popover

Offres spéciales et liens associés


Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction :

1. - Le Code civil fonde sa philosophie sur le principe de la liberté contractuelle, notamment dans ses articles 1708 et suivants consacrés au louage de choses. Le local d'habitation, centre des intérêts de la famille, ne constitue cependant pas un bien de consommation comme les autres. La jurisprudence, confrontée aux réalités sociales, puis la loi sont intervenues pour limiter le champ contractuel.

Les juridictions ont précisé la nature juridique du contrat de louage et tenté d'en atténuer les rigueurs à l'égard des preneurs malheureux. La notion de contrat de location exclut ainsi d'autres conventions dont l'économie est pourtant proche. La Cour de cassation requalifie les conventions dénommées «locations» qui constituent en réalité une modalité du contrat de vente, un prêt à usage, ou encore un droit d'usage et d'habitation. La définition du contrat permet également de déterminer les conditions d'existence d'un véritable bail telles que la stipulation d'un prix sérieux ou la prohibition du bail perpétuel. La protection des preneurs malheureux se traduit essentiellement par l'octroi de délais de paiement dont la durée confine parfois à la négation de l'engagement contractuel.

Quelque considérable qu'elle soit, l'influence jurisprudentielle ne peut, dans notre droit écrit, élaborer un ensemble complet et suffisamment stable pour sécuriser les transactions. C'est le rôle du législateur qui recherche un point d'équilibre entre les droits et les devoirs respectifs des bailleurs et des locataires. Ce juste milieu varie selon la philosophie des majorités parlementaires.

Biographie de l'auteur

Camille Beddeleem est Docteur en droit. Il est l'auteur de la précédente édition du guide des baux d habitation et mixtes. Il a rédigé plusieurs ouvrages consacrés au statut des loyers selon la loi du 1er septembre 1948, aux charges et réparations locatives et au statut de l'agent immobilier. Il est également collaborateur des Annales des Loyers, revue pour laquelle il a rédigé de nombreux commentaires et articles.

Aucun appareil Kindle n'est requis. Téléchargez l'une des applis Kindle gratuites et commencez à lire les livres Kindle sur votre smartphone, tablette ou ordinateur.

  • Apple
  • Android
  • Windows Phone
  • Android

Pour obtenir l'appli gratuite, saisissez votre numéro de téléphone mobile.



Détails sur le produit


Commentaires client

Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client.
5 étoiles
0
4 étoiles
0
3 étoiles
0
2 étoiles
0
1 étoile
0
Partagez votre opinion avec les autres clients

Où en sont vos commandes ?

Livraison et retours

Besoin d'aide ?