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Description du produit

Extrait

Selon les principes du droit commun, la loi du 2 janvier 1970 aurait dû écarter les actes accomplis à titre gratuit de son domaine, or la stipulation d'une rémunération ne conditionne pas son application. Ce texte concerne tout intermédiaire, mandataire à titre gratuit ou à titre onéreux, tel l'exemple du prétendu philanthrope qui se livre gratuitement à des locations en meublé et à la gestion immobilière ou de la personne qui, de manière accessoire mais habituelle, s'entremet gratuitement pour la vente de terrains. La limite est parfois ténue lorsque celui qui s'entremet ou qui gère reçoit une somme d'argent qualifiée d'indemnité ou des remboursements de frais exposés pour l'opération.

Les syndics bénévoles indemnisés pour les services rendus à la copropriété sont vulnérables à la requalification et à l'application de la loi du 2 janvier 1970. L'exception qui les concerne est d'interprétation stricte et ne leur permet pas de gérer pour le compte des autres copropriétaires les parties privatives comprises dans leurs lots.

2. - LE CRITÈRE DE L'HABITUDE

205. - La seconde condition de l'application de la loi du 2 janvier 1970 se fonde sur le caractère habituel de l'activité et apprécie en conséquence la répétition des opérations.

A. - L'activité non professionnelle

206. - La profession de l'intermédiaire est normalement celle qu'il déclare exercer, notion que le Robert définit comme une «occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens d'existence». La loi du 2 janvier 1970 introduit ici une innovation essentielle que la jurisprudence applique de manière constante : les notions de profession et d'habitude ne se confondent pas et, pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, il n'y a pas lieu de distinguer si le mandat a été donné à un professionnel de l'immobilier ou à un non professionnel.

Présentation de l'éditeur

Peu d'activités professionnelles s'exercent dans un cadre légal et réglementaire aussi contraignant où le droit à percevoir la rémunération convenue demeure largement conditionné au respect de nombreuses obligations formelles. L'exercice de la profession a été profondément modifié par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application. Quant au champ d'application du texte, il s'est élargi au gré des évolutions législatives et inclut les marchands de listes ainsi que certaines prestations touristiques.

L'ouvrage examine de manière exhaustive les conditions d'accès :
- champ d'application : les opérations assujetties ou exclues, l'agent commercial
- conditions d'accès : le candidat, les garanties, l'identification des professionnels
et d'exercice :
- le mandat : la conclusion, l'exécution, la rémunération
- les manquements professionnels : les responsabilités civile et pénale

L'auteur : Camille Beddeleem est Docteur en droit. Il est l'auteur de la précédente édition du guide de l'agent immobilier. Il a rédigé plusieurs ouvrages consacrés au statut des loyers selon la loi du 1er septembre 1948, aux baux d'habitation et mixtes de la loi du 6 juillet 1989 et aux charges et réparations locatives. Il est également collaborateur des Annales des Loyers, revue pour laquelle il a rédigé de nombreux commentaires et articles.

Cet ouvrage est inclus dans l'abonnement 2007 à la Revue des Annales des Loyers : 212 €

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