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Instruments Juridiques (Muller) des Partenariats Public Prive Broché – 1 janvier 2012

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Description du produit

Présentation de l'éditeur

Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (Ppp) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.

Biographie de l'auteur

Etienne Muller est maître de conférences en droit public à l'université de Franche-Comté.

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