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L'amorce d'un droit européen du contrat : La proposition de directive relative aux droits des consommateurs Broché – 1 octobre 2010

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Description du produit

Extrait

PROPOS INTRODUCTIFS

Guillaume WICKER

1. S'inscrivant dans le processus de révision de l'acquis communautaire, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs du 8 octobre 2008 pourrait également tendre à l'élaboration d'un droit européen du contrat. De fait, si cette proposition de directive participe du mouvement de révision du droit communautaire de la consommation, elle peut encore être regardée comme une traduction, certes plus lointaine, plus indirecte, de l'aspiration des instances communautaires à un droit contractuel uniforme en Europe.
2. D'un point de vue immédiat, cette proposition de directive constitue une réponse au «Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs» présenté par la Commission européenne le 8 février 2007. L'objectif de ce Livre vert était de simplifier et d'améliorer l'ensemble réglementaire formé par huit directives touchant au droit de la consommation, au bénéfice tant des consommateurs que des professionnels. Dans cette perspective, étaient pointées deux insuffisances majeures du droit communautaire de la consommation : d'une part, les contradictions et les lacunes existant entre les différentes directives ; d'autre part, les disparités des divers droits nationaux, ces disparités résultant de la liberté laissée aux États membres par les directives visées, directives d'harmonisation minimale, d'aller au-delà des règles communautaires pour renforcer la protection des consommateurs. En conséquence, était soumise à une consultation publique une série d'interrogations touchant tant à la portée qu'au contenu de la révision à opérer.
3. S'agissant de la portée de la révision, parmi les questions posées, deux étaient de nature à induire des modifications majeures.
La première était celle du mode de révision, pour lequel était proposé une alternative à trois branches : soit une révision «verticale», c'est-à-dire une révision de chacune des directives visées de façon notamment à les mettre en cohérence ; soit une révision «horizontale», laquelle se traduirait par l'adoption d'une directive-cadre fusionnant les huit directives visées ; soit enfin une approche mixte combinant ces deux modes de révision.
La deuxième question, la plus fondamentale, portait sur le degré d'harmonisation. Alors que les huit directives visées sont d'harmonisation minimale, la Commission inclinait en faveur d'une harmonisation totale ou maximale. Or il faut bien voir que cette dernière interrogation était une incitation à un bouleversement de la conception du droit communautaire de la consommation, car là où l'harmonisation minimale favorise un rapprochement des normes, l'harmonisation totale conduit à une uniformisation des normes.
(...)

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