Actuellement indisponible.
Nous ne savons pas quand cet article sera de nouveau approvisionné ni s'il le sera.
Vous l'avez déjà ?
Repliez vers l'arrière Repliez vers l'avant
Ecoutez Lecture en cours... Interrompu   Vous écoutez un extrait de l'édition audio Audible
En savoir plus
Voir cette image

L'arbitrage commercial international et l'ordre public Broché – 1 janvier 1999

Découvrez en premier les 10 livres les plus attendus du moment, que nous avons sélectionnés spécialement pour vous !


Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions
Prix Amazon
Neuf à partir de Occasion à partir de
Broché, 1 janvier 1999

Les 10 livres les plus attendus du moment Les 10 livres les plus attendus du moment

Nos clients ont également consulté ces articles en stock
click to open popover

Offres spéciales et liens associés

  • Gratuit : téléchargez l'application Amazon pour iPhone, iPad, Android ou Windows Phone ou découvrez la nouvelle application Amazon pour Tablette Android !

  • Rentrée scolaire et universitaire : Livres, agendas, fournitures, sacs à dos, ordinateurs, ameublement …Profitez-en !

  • Outlet Anciennes collections, fin de séries, articles commandés en trop grande quantité, … découvrez notre sélection de produits à petits prix Profitez-en !

  • Tout à moins de 5 euros ! Découvrez notre sélection de produits à petits prix... Profitez-en !

  • Publiez votre livre sur Kindle Direct Publishing en format papier ou numérique : C'est simple et gratuit et vous pourrez toucher des millions de lecteurs. En savoir plus ici .
  • Plus de 10 000 ebooks indés à moins de 3 euros à télécharger en moins de 60 secondes .


Description du produit

Quatrième de couverture

Les Etats ont accordé à l'arbitrage international une large autonomie. Toutefois, cette autonomie n'est pas totale : elle trouve sa limite dans l'ordre public. L'évolution contemporaine aboutit à un recul de l'ordre public dans la convention d'arbitrage. La compétence de l'arbitre dans les domaines touchant à l'ordre public est reconnue. La jurisprudence a non seulement autorisé les arbitres à appliquer des règles et des principes d'ordre public mais elle leur a également conféré le pouvoir d'en sanctionner la violation. La jurisprudence française a même adopté une règle matérielle de portée générale où l'ordre public joue un rôle particulier : il est devenu la seule cause de nullité, de la convention d'arbitrage international. L'aptitude à compromettre de l'Etat et des personnes morales de droit public relève également de la méthode des règles matérielles de droit international privé. C'est aujourd'hui l'aptitude à compromettre qui, en vertu du principe de bonne foi, est considérée comme d'ordre public international. L'ordre publie s'est progressivement retiré du champ de la convention d'arbitrage. Comme par un effet de vases communicants, l'ordre public s'est déplacé de la convention d'arbitrage vers la sentence arbitrale. L'arbitre doit normalement respecter l'ordre public des Etats. Il doit, en premier lieu, respecter l'ordre public appartenant à la lex causae. En second lieu, an nom de l'efficacité de sa sentence et de la pérennité de l'arbitrage, l'arbitre doit respecter l'ordre public étranger à la lex causae. Outre l'ordre public étatique, l'arbitre assure le respect d'un ordre public transnational. La notion existe en dépit des critiques formulées à son encontre. L'expansion de l'ordre public transnational est inéluctable. Celui-ci est au coeur des évolutions contemporaines de la société internationale, c'est-à-dire la mondialisation de l'économie et l'uniformisation du droit. Enfin, un contrôle étatique s'exerce sur une sentence lorsque celle-ci est présentée à l'exequatur ou lorsqu'elle fait l'objet d'un recours en annulation. A cette occasion, les juges d'un Etat vont vérifier la conformité de la décision arbitrale à l'ordre public. S'il est hors de question de remettre en cause l'autonomie de l'arbitrage en réintroduisant la révision an fond, il est nécessaire que le juge contrôle, en droit et en fait, la conformité de la sentence à l'ordre public international.

Aucun appareil Kindle n'est requis. Téléchargez l'une des applis Kindle gratuites et commencez à lire les livres Kindle sur votre smartphone, tablette ou ordinateur.

  • Apple
  • Android
  • Windows Phone
  • Android

Pour obtenir l'appli gratuite, saisissez votre numéro de téléphone mobile.



Détails sur le produit


Commentaires client

Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client.
Partagez votre opinion avec les autres clients
Vous souhaitez découvrir plus de produits ? Consultez cette page pour voir plus : brosse de toilette

Où en sont vos commandes ?

Livraison et retours

Besoin d'aide ?