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L'autoliquidation de la TVA : La nouvelle donne pour les opérateurs français et étrangers Broché – 16 novembre 2006


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Extrait

Extrait de l'introduction :

5. L'opérateur qui intervient sur le territoire de la Communauté européenne doit inéluctablement se demander dans quel pays ses opérations sont taxables et s'il est ou non redevable de la TVA.
A cet égard, les règles applicables en matière de TVA sont principalement définies par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 modifiée (77/388/CEE) et sont transposées par chaque Etat membre dans sa législation interne.
S'agissant des règles relatives au redevable de la TVA, la sixième directive pose en principe que le paiement de la TVA incombe à celui qui réalise l'opération imposable (fournisseur de biens ou prestataire de services). Par dérogation à ce principe, pour certaines opérations, c'est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services qui est désigné comme redevable de la taxe. Ce mécanisme d'inversion du redevable est appelé mécanisme «d'autoliquidation» de la taxe par le client (ou «reverse charge»). La sixième directive offre, en outre, aux Etats membres la possibilité de mettre en place un tel mécanisme pour d'autres opérations.
10. En application du mécanisme d'autoliquidation, le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'a pas à déclarer la TVA au Trésor public car cette obligation est transférée au client. En règle générale, ce dernier peut ensuite opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée.
Ce système, prévu à l'origine pour simplifier les obligations des opérateurs, présente également l'avantage d'éviter les flux monétaires dont profitent les fraudeurs et constitue ainsi un instrument de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale.
En raison de cet avantage, le recours au mécanisme d'autoliquidation rencontre un succès croissant dans les Etats de la Communauté européenne qui doivent faire face à une amplification de la fraude. Les Etats membres ont ainsi la possibilité de lutter contre la fraude provenant d'opérateurs étrangers ou encore contre celle commise par des opérateurs nationaux.

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