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Mémento Procédure civile 2014/2015: Juridictions civiles et commerciales - Conseil de prud'hommes Broché – 27 novembre 2013

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Description du produit

Présentation de l'éditeur

Ce nouveau Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civiles, commerciales et prud'homales et détaille les différents moyens d'action. Il décrit précisément : - le contexte et les conditions de l'introduction de l'action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence, etc.), - les étapes de la procédure (action initiale, délais, notifi cations, preuve, défense, instruction, incidents, etc.), - le jugement lui-même et toutes les voies de recours. Une partie importante est consacrée aux procédures relevant du droit des affaires avec des dossiers thématiques approfondis : sociétés, baux commerciaux, entreprises en difficulté. Redistribution de la compétence des tribunaux, modifications de la carte judiciaire, évolution de la mise en état, obligation de concentration des moyens, généralisation de la communication électronique, procédure optionnelle écrite en procédures orales, suppression des avoués et organisation d'une nouvelle procédure d'appel avec des délais rédhibitoires, possibilité de poser une question prioritaire de constitutionnalité, développement des modes alternatifs de résolution des litiges... Enfin un ouvrage qui fait la synthèse d'une procédure civile complexe et mouvante !

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