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Le Pacs : Pacte civil de solidarité Broché – 22 février 2007


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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction :

1. - Définition. - Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (C. civ., art. 515-1). Cette définition n'a pas été modifiée par la loi du 23 juin 2006 qui a pourtant sensiblement changé la réglementation résultant de la loi du 15 novembre 1999. Cette loi, adoptée non sans mal par un parlement profondément divisé, avait pour objet de répondre à la demande des homosexuels qui réclamaient, sinon le mariage, du moins un statut consacrant leur union. La majorité parlementaire d'alors leur a donné satisfaction, tout en se défendant de mettre en place un mariage bis et en ouvrant le pacte également aux personnes de sexe différent. La première préoccupation explique nombre d'incohérences et de défauts de la loi. La seconde introduisait dans notre droit, sans que l'on y ait pris garde suffisamment, un contrat ou un statut concurrençant le mariage.

2. - Contrat ou institution. - Les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 furent adoptées pour éviter que le pacte civil de solidarité puisse passer pour une institution comme l'est le mariage. La conclusion du pacte n'avait pas d'effet sur l'état civil des intéressés et n'avait que des effets patrimoniaux, sauf toutefois l'obligation, qui n'est pas seulement patrimoniale, de s'apporter une aide mutuelle et matérielle. La loi du 23 juin 2006 confère aux signataires du pacte civil de solidarité un statut qui touche à leur état civil puisque la publicité est assurée par une mention en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux. Par ailleurs, les partenaires «s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques». Leurs obligations se rapprochent de celles qui pèsent sur les époux et les effets du pacte ne sont plus limités au domaine patrimonial.

Présentation de l'éditeur

La troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est à jour de l'importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets d'application du 23 décembre 2006. Chacun y trouvera une réponse aux questions qu'il se pose, ou qui lui sont posées, à propos de :

° la formation du Pacs et des formalités à accomplir ;
° le choix entre la séparation de biens et le régime de l'indi­vision ;
° les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur les plans juridique, fiscal et social ;
° les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;
° les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ;
° les droits que le survivant peut avoir, dans la succession du partenaire décédé, s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter.
Complété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples sur le Pacs.

L'auteur :
Jean-François Pillebout a exercé la profession de notaire pendant vingt ans. Il se consacre aujourd'hui à l'édition, notamment au Juris-Classeur Notarial, à La Semaine juridique édition notariale et à la Revue fiscale notariale.

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