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La Proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel : propositions du rés Broché – 16 juillet 2014

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction

1. L'objectif que s'est fixé le groupe de travail dont les réflexions sont ici présentées est de contribuer à l'analyse critique des textes proposés notamment par l'Union européenne pour encadrer les données personnelles. A cette fin un programme thématique de séances avait été déterminé afin d'envisager le plus largement possible les questions soulevées par les données à caractère personnel. A l'occasion de chacune des séances de travail, un pré-rapport a été réalisé afin de présenter l'état des questions et initier la réflexion qui a ensuite été menée lors des séances. Il nous a semblé nécessaire de joindre les pré-rapports afin de compléter le travail de synthèse ici proposé.
Le groupe de travail a été composé de personnalités issues à la fois du monde universitaire, juridique et institutionnel mais également du monde professionnel. De grandes entreprises, notamment par la voix de leur correspondant informatique et liberté ou de leurs équipes juridiques, ont ainsi contribué à la réflexion menée et ont apporté un éclairage différent, utile à la pluralité de l'analyse proposée. La synthèse ici proposée est donc le fruit de discussions et de consensus.

2. A l'heure où les questions relatives aux données personnelles sont au coeur des préoccupations des différents législateurs et notamment du législateur de l'Union européenne, il nous est apparu nécessaire, en tant que juristes français nourris par la loi Informatique et libertés, de participer voire de contribuer au débat actuellement suscité par la proposition de Règlement européen. Ce texte, actuellement en cours de discussion, sera d'application directe dans tous les États membres de l'Union européenne. Si ce Règlement constitue une véritable occasion de parvenir à une harmonisation de la législation en matière de données personnelles, et partant d'assurer une meilleure effectivité de la protection, il ne doit pas être le prétexte à un nivellement de cette protection notamment sous l'influence de pressions commerciales.
Les objectifs affichés par le législateur de l'Union européenne sont de renforcer les droits des citoyens et de moderniser le cadre existant afin de tenir compte des évolutions technologiques et de la mondialisation des échanges. Toutefois, de tels objectifs pourraient être entravés par des impératifs commerciaux. Le marché des données personnelles offre des perspectives financières extrêmement importantes, en atteste le fait que ces questions soient au centre des négociations de libre-échange entre les États-Unis et l'Europe qui se sont engagées en juillet 2013. Les réponses ici proposées tentent donc de parvenir à un arbitrage entre les droits fondamentaux, sur lesquels il ne peut être transigé, et les impératifs commerciaux et technologiques qui ne peuvent être ignorés.

3. Le droit positif tient actuellement en des dispositifs nationaux de transposition de la Directive du 24 octobre 1995, «relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données»2. En France, ce texte a nécessité une adaptation de la loi dite «Informatique et Libertés» dont la version d'origine en date du 6 janvier 19783 s'est montrée suffisamment souple et flexible pour permettre une relative adaptation aux évolutions technologiques. Pour autant, ces différents dispositifs nationaux apparaissent aujourd'hui, aux yeux du législateur européen, obsolètes et fragmentés.
Obsolètes, tout d'abord, en raison des évolutions technologiques rendant nécessaire une adaptation des textes. Cette obsolescence stigmatisée par le législateur européen n'est toutefois pas d'égale ampleur selon les législations des États membres considérés. Nonobstant, les instances de l'Union ont jugé utile de prendre la mesure de la «révolution de l'Internet» et de prévoir, au sein d'un nouveau texte, les aménagements indispensables à une bonne appréhension des enjeux soulevés par le traitement des données à caractère personnel dans ce cadre.
Les dispositifs nationaux apparaissent ensuite fragmentés au législateur européen. L'absence d'homogénéité des législations, fruit des transpositions nationales diverses de la Directive de 1995, serait ainsi à l'origine d'un droit morcelé et peu lisible pour les acteurs, source de confusions et d'insécurité juridique.

(...)

Présentation de l'éditeur

Titre: La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel : propositions du réseau Trans Europe Experts
Theme1: Droit - Droit international et étranger - Droit comparé
Theme2: Droit - Droit européen - Politiques européennes
Résumé: Le législateur européen a mesuré l'importance de la protection des données à caractère personnel en rendant public le 25 janvier 2012 une proposition de règlement visant à harmoniser le droit sur ces questions essentielles. Dans ce contexte, le réseau Trans Europe Experts, s'est saisi de la question pour participer, par ses réflexions et propositions ici rapportées, à l'élaboration du droit européen des données à caractère personnel. À cette fin, il a été constitué un groupe de travail, à l'initiative conjointe des pôles "Contrat, concurrence et commerce électronique " et " Propriété intellectuelle et numérique " dirigé par Martine Béhar-Touchais, Nathalie Martial-Braz Judith Rochfeld et Cé-lia Zolynski et composé d'Universitaires, praticiens, parties prenantes, français mais également européens. Le Groupe a pendant plus d'un an abordé les plus grandes thématiques afin d'apprécier les propositions émises par le législateur européen, qu'il s'agisse de celles initialement élaborées ou de celles amendées par la Commission LIBE qui s'est réunie en octobre 2013 pour répondre au lobbying intense et sans précédent qu'a suscité la version originelle du texte.
Il se dégage de ces travaux un premier constat général de grande complexité des textes proposés, tant sur la forme que sur le fond, complexité que le rapport élaboré tente d'éclairer dans un souci d'accessibilité au dispositif proposé et partant de renforcement de la protection des individus dont les données à caractère personnel constituent des attributs de leur vie privée.
Un regret d'ordre général peut également être exprimé à l'issue de ces travaux à rencontre de l'absence de choix opéré par le législateur européen quant à la nature des données à caractère personnel à l'image de l'intitulé même de la proposition de règlement qui entend encadrer " la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ".
Le présent ouvrage regroupe à la fois la synthèse des propositions, fruit des réflexions communes du groupe de travail et les rapports effectués par les différents membres du groupe pour nourrir les séances de travail du Groupe. L'ouvrage s'enrichit également d'éclairages de droit comparé afin de compléter l'analyse de ces questions qui transcendent les frontières. Souhaitons que ces travaux contribuent à nourrir un débat essentiel à la préservation des droits et libertés fondamentaux des Européens.

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