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Réforme du droit des entreprises en difficulté : De la théorie à la pratique (ancienne édition) Broché – 18 octobre 2007

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction :

1. - Le droit des entreprises en difficulté a récemment encore été qualifié de «branche du droit bien décourageante». Il est vrai qu'il aboutit rarement aux résultats escomptés. Malgré la distinction de l'homme et de l'entreprise initiée en 1967, malgré les textes de 1985 guidés par la volonté de redressement de l'entreprise, 95 % des procédures se terminent par une liquidation judiciaire. Pour reprendre une expression du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, M. Daniel Tricot, «quel gâchis : 5 % environ de sauvetages !». Inutile de rappeler ici les impacts économiques et sociaux de la faillite d'une entreprise et le caractère économique du droit des entreprises en difficulté. Il faut toutefois nuancer ces statistiques, et peut-être même revenir sur les résultats que l'on peut légitimement attendre du droit des entreprises en difficulté. Une grande majorité de ces entreprises attendent l'ultime limite pour déposer leur bilan et leurs chances de redressement, a fortiori, de maintien de leur activité sont inexistantes. Pour preuve, près de 70 % des procédures ouvertes sous le régime des textes de 1985 étaient des liquidations judiciaires immédiates. En telle hypothèse, le droit est impuissant à apporter une réponse, ou plutôt est-il impuissant à apporter la réponse que l'on prétend attendre de lui, à savoir le redressement de l'entreprise. Or, le droit des entreprises en difficulté a peut-être, et même certainement, également vocation à liquider l'entreprise, dans le cadre d'une procédure collective.

2. - Pour autant, indépendamment de ces statistiques, le droit est un instrument au service des entreprises en difficulté et l'amélioration de cet instrument ou la mise à disposition de nouveaux instruments en vue de traiter les difficultés des entreprises, et par voie de conséquence leurs effets économiques et sociaux, ne peut qu'être approuvée. En outre, dans un contexte de mondialisation, les modes d'appréhension des difficultés des entreprises par tel ou tel système juridique deviennent un critère d'appréciation de ce système et de sa capacité à favoriser le développement de ses entreprises privées.

Il n'est pas inutile de rappeler que le rapport de la Banque mondiale (Doing Business, 2004), très critique, même si l'on peut discuter de son objectivité, à l'encontre notamment du droit français, faisait une large place au droit des entreprises en difficulté. Aussi, malgré les problèmes qu'elle soulève inévitablement, une réforme en ce domaine est bienvenue, dès lors qu'elle s'attache à rendre notre droit plus efficace, plus attractif et plus concurrentiel ; reste à savoir si le nouveau droit des entreprises en difficulté issu de la réforme du 26 juillet 2005 répond à cette attente.

Présentation de l'éditeur

RÉFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
De la théorie à la pratique

La loi du 26 juillet 2005 réformant le droit des entreprises en difficulté a d'ores et déjà été modifiée par plusieurs lois dont celle sur les sûretés. Elle a été complétée par un décret du 28 décembre 2005 modifié fin 2006, tandis qu'un décret du 5 février 2007 précise les conditions de remises de dettes des créanciers publics, ces textes réglementaires ayant ensuite été codifiés dans le Code de commerce. La seconde édition de cet ouvrage prend en compte ces nouvelles dispositions ainsi que les premières solutions jurisprudentielles pour apporter un éclairage sur les difficultés d'application déjà apparues.
L'ouvrage offre une présentation pratique de la nouvelle architecture du droit des entreprises en difficulté et répond aux interrogations essentielles : quelle procédure choisir, quand, pourquoi, quelle issue espérer ? Comment appliquer ces règles aux professions libérales ? Quelle est la place des créanciers ? Faut-il devenir contrôleur, être membre d'un comité de créanciers, accorder des remises de dettes dans le cadre d'une conciliation...
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage des éléments de bibliographie thématique et des développements spécifiques consacrés aux modalités pratiques résultant des textes réglementaires avec la prise en compte de la codification de la partie réglementaire du Code de commerce, les numéros anciens étant systématiquement rappelés.
Destinée tant aux praticiens qu'aux étudiants cette édition permet, à travers une mise en perspective avec les textes antérieurs, d'apporter les clés d'interprétation pour une meilleure application des nouveaux textes.

PHILIPPE ROUSSEL GALLE, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon, est spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Auteur régulier du JCP, édition entreprise, et de la Revue des procédures collectives notamment, il a rédigé de nombreux articles sur la réforme du droit des entreprises en difficulté et participé à de nombreuses formations sur cette loi.

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2 décembre 2007
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