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Soigner ou punir ? : Un regard empirique sur la défense sociale en Belgique Broché – 28 septembre 2010

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Extrait

Extrait de l'introduction

En Belgique, la loi de défense sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, institue deux mesures spécifiques à l'égard de l'auteur de faits «qualifiés crimes ou délits» atteint de «démence» (art. 71 du code pénal) ou qui se trouve dans «un état grave de déséquilibre ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions» (art. 1er de la loi de défense sociale). La première mesure est la mise en observation, au sein de l'annexe psychiatrique d'une prison, de l'inculpé qui laisse entrevoir une déficience mentale : cette mesure, préalable à la décision sur l'irresponsabilité pénale de l'inculpé et à son orientation subséquente vers le circuit de la défense sociale, peut être prise au stade de l'instruction par les juridictions d'instruction ou au stade du jugement par les juridictions de fond (art. 1er de la loi de défense sociale). La deuxième mesure est une mesure «de défense sociale» qui se substitue à la peine dès lors qu'au moment du jugement l'auteur est dans un des états prévus par la loi et qu'il constitue un «danger social». Il s'agit en fait d'une mesure d'internement à durée indéterminée qui sera, en principe, exécutée dans un des établissements de défense sociale créés à cet effet.

Aux termes de la loi de 1930, l'internement n'est pas considéré comme une peine : les faits n'étant pas «imputables» à leur auteur, lequel est considéré comme «irresponsable», celui-ci échappe à la sanction pénale. Il s'agit d'une «mesure de sécurité sociale et d'humanité», dont le but est de «mettre le dément ou l'anormal hors d'état de nuire et, en même temps, de le soumettre, dans son propre intérêt, à un régime curatif scientifiquement organisé». L'internement est donc une mesure hybride qui oscille entre souci sécuritaire (protéger la société contre des individus dangereux qui échappent à la sanction pénale) et objectif curatif. La libération de l'interné n'est d'ailleurs envisageable que lorsque «l'état mental de [celui-ci] s'est suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation sociale sont réunies» (art. 18 de la loi de défense sociale).

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