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Travaux dirigés de droit bancaire Broché – 29 septembre 2011

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Extrait

THÈME N° 1

MONOPOLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

CAS PRATIQUE

Une cession de créances est-elle une opération de banque au sens de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier ?

Un groupe industriel dont le siège se trouve en Corée a de nombreuses filiales à l'étranger. Il s'est notamment implanté en France où il a installé des usines dont la construction a été financée par des prêts bancaires. Après des années de prospérité, ce groupe connaît de graves difficultés qui l'exposent au dépôt de bilan. Étant donné la place qu'occupe l'entreprise en Corée, les autorités de ce pays mettent sur pied le sauvetage du groupe selon une formule souvent qualifiée de «défaisance». Elles offrent aux banques créancières établies dans un grand nombre de pays, le rachat de leurs créances par une entité créée à cet effet, pour un prix représentant une partie du nominal de ces créances, les conditions étant négociées entre chaque créancier et l'institution chargée de l'opération. La proposition de rachat des créances est, en général, accueillie favorablement et les banques françaises, notamment, se déclarent disposées à y souscrire. Elles se heurtent, toutefois, à un refus. L'institution ayant formulé l'offre fait valoir que, selon la législation bancaire française, l'achat de créances est considéré comme une opération de banque et que, si elle rachetait les créances des banques françaises, elle s'exposerait aux sanctions pénales édictées par l'article L. 571-3 du Code monétaire et financier puisqu'elle n'est pas titulaire d'un agrément bancaire valable en France. Le risque allégué est-il crédible ?


***

1. La question de la compatibilité avec la législation bancaire française de l'achat de créances ne se pose, évidemment, que si l'opération entre dans le champ d'application de cette législation. Quel est le critère à mettre en oeuvre pour déterminer si une opération considérée par la loi française comme une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier est couverte par le monopole bancaire, c'est-à-dire ne peut être effectuée que par une entreprise titulaire d'un agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP)(1) ou par l'autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou ayant adhéré au traité ayant institué l'Espace économique européen (EEE) ?

Il n'est pas douteux que le statut légal des établissements de crédit et, en particulier, le monopole bancaire sont d'application territoriale. Seules y sont soumises les opérations de banque localisées sur le territoire français. Tel est bien le cas des opérations d'achat de créances visées dans le présent exercice. Elles ont pour objet des créances détenues par des établissements de crédit établis en France, résultant de prêts consentis à une entreprise qui est une filiale de société étrangère, mais qui est une personne morale de droit français.

C'est donc au regard du droit français que doit être posée la question de savoir si l'achat de créances litigieux est ou non une opération de banque.

(...)

Biographie de l'auteur

Jean Stoufflet est agrégé des facultés de droit, professeur émérite à l'université d'Auvergne et doyen honoraire de la faculté de droit de Clermont-Ferrand. Nicolas Mathey est agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris V. Hervé Causse est professeur à l'université d'Auvergne, directeur du Centre de recherche en droit des affaires. Jean-François Riffard est maître de conférences HDR à l'université d'Auvergne.

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Meilleurs commentaires des clients

Par symphorien le 4 février 2013
Format: Broché Achat vérifié
Très utile pour un apprenant en droit et au surplus de droit bancaire. Vivement conseillé aux futures banquiers et juristes de banque.
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