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Biens mal acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation (CSC) Broché – 15 novembre 2011


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Description du produit

Extrait

Avant-propos de Adrian Fozzard, StAR Coordinator

L'argent de la corruption associée aux pots de vin versés à des fonctionnaires de pays en voie de développement et en transition est estimé entre 20 et 40 milliards de dollars par an, - un chiffre équivalent à 20 à 40 % des montants d'aide publique au développement. Le montant des avoirs volés est d'une telle ampleur qu'elle a un impact dévastateur sur le développement. Il est difficile voire impossible de retrouver les avoirs volés, si des mesures immédiates n'étaient pas prises. Lorsque des avoirs volés sont déplacés à travers le système financier international, ils se déplacent presque instantanément, d'un pays à l'autre, «... l'effacement de leur provenance dans le dédale des transferts électroniques, permet de substituer ces fonds..., de les cacher..., de les scinder... en liasses de billets facilement gérables et pouvant être retirées et déposées en ne laissant aucune trace.»

Même une partie des avoirs récupérés peut assurer le financement des programmes sociaux et des infrastructures qui manquent cruellement, ce qui a conduit le Président de la Banque mondiale et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à aider les pays à faire de la restitution des avoirs volés une priorité. Le 17 Septembre 2007, ils ont lancé, avec le Directeur du Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime, l'Initiative pour la Restitution des Avoirs Volés (StAR).

La confiscation de biens en l'absence de condamnation (NCB, acronyme anglais pour Non Conviction-Based confiscation), est un outil essentiel pour la restitution des produits et des instruments de la corruption, en particulier dans les cas où les produits du délit sont transférés à l'étranger. Une procédure qui prévoit la saisie et la confiscation des avoirs volés, sans la nécessité d'une condamnation pénale, la confiscation de biens sans condamnation (CSC) peut être essentielle lorsque l'auteur du délit est mort, a fui le pays ou est à l'abri de poursuites. L'article 54 (1) (c) de la Convention des Nations Unies contre la corruption encourage les pays mettre en place des règles sur la CSC lorsque le contrevenant ne peut être poursuivi.

Avec l'intérêt accru pour la CSC, apparaît le besoin correspondant d'un outil d'utilisation pratique pour les administrations (décideurs politiques, procureurs, enquêteurs, et juges) qui envisagent de promulguer et d'appliquer un régime de CSC. Restitution des Avoirs Volés : Un guide de bonnes pratiques pour la confiscation d'avoirs non fondée sur une condamnation constitue cet outil pratique. C'est le premier guide traitant de la confiscation de biens selon le principe des lois sans condamnation CSC et la première publication de synthèse dans le cadre de «l'Initiative pour la Restitution d'Avoirs Volés (StAR)».

Nous espérons que ce guide sera utile et nous sommes impatients de fournir une assistance technique aux pays participants à StAR.

Présentation de l'éditeur

La confiscation des avoirs volés en l absence de condamnation (Non conviction Based forfeiture NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a été transféré à l étranger. Il s agit d un mécanisme juridique de blocage, saisie, et confiscation d avoirs volés, sans la nécessité d une condamnation pénale. Cette procédure peut s avérer essentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis, lorsque l auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficie d immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour être poursuivi cas fréquents en matière de grande corruption. Un nombre croissant de juridictions ont mis en place des dispositifs législatifs relatifs à la confiscation en l absence de condamnation, et de tels cadres juridiques sont recommandés par plusieurs organisations multilatérales ou régionales. Ainsi l article 54.1.c de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (dite Convention de Merida) encourage les pays à mettre en place de lois permettant la confiscation du produit de la corruption en l absence de condamnation lorsque « le contrevenant ne peut être poursuivi car décédé, en fuite ou absent, ou encore dans d autres cas appropriés ». Cet intérêt croissant pour la confiscation sans condamnation rend nécessaire la mise au point d un outil pratique pour les pays envisageant de développer une telle législation. « Biens mal acquis : un guide des bonnes pratiques en de confiscation d actifs sans condamnation » constitue cet outil pratique. C est le premier guide traitant de la confiscation de biens sans condamnation pénale, et la première publication de synthèse dans le cadre de l Initiative pour le Recouvrement d Avoirs Volés (StAR Stolen Asset Recovery pour son acronyme en anglais). Véritable effort de collaboration entre les professionnels de la confiscation pénale et de la confiscation sans condamnation, « Biens mal acquis » identifie les concepts- clés (légaux, opérationnels et pratiques) que les lois sur la confiscation en l absence de condamnation devraient englober afin d être efficaces pour assurer le recouvrement du produit de la corruption. Trente-six concepts-clés sont explorés à travers des exemples pratiques, des cas concrets, et des extraits de législation. Le CD-ROM d'accompagnement (inclus dans ce livre), sera utile aux professionnels du droit, et contient des exemples de cas, de formulaires d'enquêtes, de plaidoiries et de planification des saisies de biens.

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