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Refus du concours de la force publique & indemnisation (en matière d'expulsion locative) Broché – 15 septembre 2010

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction

Il ne suffit pas d'obtenir du juge une décision qui ordonne à un locataire ou un «squatter» de quitter les lieux pour qu'ils obéissent spontanément. La plupart du temps, les expulsés refusent de partir d'eux-mêmes et l'huissier ne peut pas les faire partir de force. Il n'en a pas le droit, pas plus que vous d'ailleurs, car ce serait une voie de fait, passible des tribunaux judiciaires.

CONSEIL
Que faire si l'occupant s'incruste ?
Faire les choses dans les règles et, en plus, être indemnisé par l'État.

Faire les choses dans les règles, c'est demander à votre huissier de requérir le concours de la force publique auprès des pouvoirs publics. En clair, obtenir que le commissaire de police ou les gendarmes l'accompagnent et, au besoin, l'aident à expulser votre occupant manu militari.

L'Administration est tenue d'accorder le concours de la force publique. C'est pour elle une obligation légale. Si elle le refuse, et pendant tout le temps où elle le refuse, vous pouvez être indemnisé. Il suffit d'en faire la demande. Toutefois, elle cherchera à dégager sa responsabilité et à vous verser le moins possible.

La crise économique, le chômage et la faiblesse des revenus de substitution multiplient le risque locatif pour le propriétaire : les personnes en difficultés cessent de payer le loyer en premier.

La difficulté pour les pouvoirs publics d'aider au relogement des expulsés, le refus des bailleurs sociaux (confrontés aux mêmes problèmes locatifs que les particuliers) de louer aux personnes «à risques locatifs potentiels» et les actions très médiatisées de certaines associations en faveur des sans-logis et des expulsés freinent l'Administration dans l'octroi de la force publique, notamment quand des familles nombreuses doivent être expulsées, ce qui augmente considérablement la période d'indisponibilité de votre bien.
(...)

Biographie de l'auteur

Responsable de la gestion amiable et judiciaire du contentieux du refus de la force publique au sein d'une grande administration parisienne, l'auteur a condensé trente ans d'expérience dans ce livre.

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